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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4a689b56f16fd33dedf4
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 12 juillet 2024 par le préfet de l’ESSONNE
Source officielleJLD
66df4a9e9b56f16fd33df24c
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 29 juin 2024 par le préfet de Seine Saint
Source officielleRétention Administrative
659e437f55379800088470da
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Ida FARKLI, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
62721827228a02057de673b2
3 mai 2022
3 mai 2022
[W] [O] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Non représentés, assignés selon procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) COMPOSITION DE LA
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
642d14d6cb8fa004f57da31b
4 avril 2023
4 avril 2023
L645-1 et L645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel.'
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df7fd
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 juillet 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512602_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJLD
66df4aaa9b56f16fd33df424
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 juin 2024 par le préfet de la PRÉFET
Source officielleOQTF 6 semaines - 6ème chambre
DTA_2217117_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par suite, il entrait dans le cas prévu au 1° de l'article L. 611-1 du code précité, où le préfet peut lui faire obligation de quitter le territoire français.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Sur le fond, l'appelante observe que l'article L614-1 du code de la consommation ne pouvait recevoir application en l'instance dès lors qu'au moment du dépôt du dossier de surendettement par les locataires
Source officielleJLD
66df4aa29b56f16fd33df2f4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 23 janvier 2024 par le préfet du VAL D’
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Suivant conclusions sur incident n°4 notifiés par RPVA le 30 octobre 2023, le [8] demande au juge de la mise en état : Vu les dispositions de l’article L 643-11-1 du code de commerce Vu les dispositions
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
616337ea06e11dac7d76d0ef
16 septembre 2011
16 septembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 4 ARRET DU 16 SEPTEMBRE 2011 (n° ,7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle9ème Chambre
DTA_2508169_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L614-16 du CESEDA ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
6031eba40ab6df24b87bf063
5 juin 2018
5 juin 2018
Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier
Source officielleCour d'Appel
6253c9f0bd3db21cbdd899f2
11 octobre 2007
11 octobre 2007
; Vu les articles L111-1 et L112- et suivants du Code de la Mutualité ; Vu les articles R.321-1 et R.321-14 et suivants du Code des Assurances ; Vu le recours de Madame Jacqueline X... ; Déclarer
Source officielleRétentions
65965913fa0e60000859aa3c
3 janvier 2024
3 janvier 2024
ll résulte des articles L. 741-1 et L731-1 du CESEDAque l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 48 heures, l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de
Source officielle4ème chambre
DTA_2005883_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielleJuridiction Expropriation
65cd1213e3c16e330fea1461
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .
Source officielleChambre sociale
69f43eb9cdc6046d472e3470
30 avril 2026
30 avril 2026
Avant de statuer, le tribunal examine si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L645-1 et L. 645-2 et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement
Source officiellePage 26 sur 27