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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca64bd3db21cbdd8ae98
25 mars 2008
25 mars 2008
Patrick Z...forclos en ses demandes par application des dispositions de l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, Déclare ses demandes irrecevables, Dit n'y avoir lieu à application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93835
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Il a été en arrêt-maladie du 17 septembre 2013 au 20 octobre 2013 puis du 17 avril 2014 au 16 juin 2014, prolongé depuis ; la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la totalité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67fd50ebe85d0474bddb4697
4 avril 2025
4 avril 2025
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/02/2025.
Source officielle14e Chambre
6032aeaa7374c02633f2262f
8 décembre 2017
8 décembre 2017
Par jugement définitif du 21 juin 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale a annulé le 2ème chef du redressement (16 563 408 euros en principal).
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
La Cour relève qu'aucun des textes du code de commerce, et notamment l'article R145-7 de ce code, ne fait référence, dans la notion de prix couramment pratiqués, aux sommes versées à titre de pas de porte
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032d03dba15774546714f13
22 novembre 2017
22 novembre 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées le 1er juin 2016 au visa des articles L145-33, L145-34, R145-2, R145-6, R145-7 et R145-8 du code de commerce, la société Marionnaud Lafayette, SAS, demande à la
Source officielle4eme Chambre Section 2
6717407e6a24f8a713323cb1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du Code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire, - ordonné l'exécution provisoire
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f2d
26 avril 2022
26 avril 2022
Décision du TGI : 12% Appel formé par : la CPAM AVIS DU MÉDECIN CONSULTANT désigné dans le cadre des dispositions visées aux articles R. 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale AT du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6870a18a5b6604a26aae89a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] [H] de documents de fin de contrat et bulletins de salaire rectifié sans astreinte - dit que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit dans la limite fixée par l'article R1454
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6162740e7705f25f4364406a
9 juin 2011
9 juin 2011
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2011, en audience publique, la seule partie représentée ne
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65bc61e34fb290a3460741d5
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L’article R142-10-5 du même code prévoit par ailleurs que pour l’instruction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b61b7735881a7c05ba
11 avril 2024
11 avril 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 12/02/2024.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898d5
6 novembre 2007
6 novembre 2007
II / Motifs de la décision Selon l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations relevant de l'article L. 142 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6319878551eeae4f1309d2dc
7 septembre 2022
7 septembre 2022
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300843
23 juin 2009
23 juin 2009
16 du Code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65bc61eb4fb290a3460742eb
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 19 décembre 2023.
Source officielle3e chambre sociale
67ee178151255e24994fc4a3
2 avril 2025
2 avril 2025
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 JANVIER 2025,en audience publique, les parties ne s'y étant
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a978a619a7f19a78305a2a
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission Médicale de Recours Amiable confirmant la décision de la CPAM du [Localité 3] le 07
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a3d1987fb573af316095d3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Celui-ci a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, spécialement désigné en application de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, de ce rejet, par courrier recommandé expédié le
Source officielleChambre 4 SB
6618cf077935f50008be4215
11 avril 2024
11 avril 2024
La société [6] a interjeté appel par courrier recommandé avec avis de réception envoyé le 16 avril 2022.
Source officiellePage 26 sur 114