CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 488 résultats pour « article R3121-30 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

68e97c1d3ea43407b9130c8c

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

République ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; Vu les articles

Source officielle

Page 26 sur 75

← PrécédentSuivant →
TJ

Juge libertés & détention

678182096d34da2cbdcdc934

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6781820c6d34da2cbdcdc983

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur

Source officielle
TJ

J.L.D.

69cd6296cdc6046d47c6aad8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il n'opère pas une appréciation de l'opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères posés au paragraphe I de l'article L3222-5-1 susvisé.

Source officielle
TJ

Chambre 07 JLD

68507b852208eb4aca7a4127

T. Judiciaire

12 janvier 2025

12 janvier 2025

publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ; Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd72bd3db21cbdd93619

Appel

26 octobre 2016

26 octobre 2016

En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer

Source officielle
CA

HO-recours JLD

64f816690a9accd9695a42f3

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[C] [J], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 30 août 2023, MOTIFS Vu la décision portant admission

Source officielle
TJ

J.L.D.

68dd6ff3548223b2c7ab1502

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ N°RG 25/03584 - JLD hospitalisation Mme [V] [B] née le 30/05/1963 ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT

Source officielle
TJ

J.L.D.

677daad5b032d83cfd3ee130

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Vu les observations du conseil de [W] [C] et les notes d'audience, Monsieur [W] [C] a été admis en soins psychiatriques sans

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

67f0ba42ea6533065f551d64

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'incomplétude du dossier : L'article R3211-33-1 du code de la santé publique prévoit que sont jointes à la requête du directeur de l'établissement les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca71e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

R312-35 du Code de la consommation.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e68

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En effet, l'article R321-l alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution impose cette formalité uniquement lorsque l'immeuble, bien propre de l'un des époux, constitue la résidence de la famille.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e041cc74e929a9d8fd51db

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ; Monsieur [I] [Y] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sur décision du directeur d’établissement et dans le

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

69fad85acdc6046d47c0daf1

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6708c064445a086e2bcee19b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il doit être rappelé que l'irrecevabilité résultant de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, qui est d'ordre public, est exclusive de l'application des dispositions de droit commun

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689437375b43bcd1194a9568

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Vu l'article R3211-18 du même code énonçant :L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.Le

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

66ff8588a4ff9ec259c094a7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIFS Vu l'article 706-135 du code de procédure pénale, Vu les articles L3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-12-1 et suivants du Code dé la santé publique,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

659659a4fa0e60000859aa84

Appel

3 janvier 2024

3 janvier 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [3] demeurant [Adresse 2] Informé le 03 janvier 2024 à 11h53, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2403378_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en application des articles L3123-19, R3123-1 et R3123-19 du CCP et des conditions de participations visés par l'article 21 du règlement de la consultation ; - la candidature de cette société est irrégulière

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d81274cdc6046d47b0f89c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

Source officielle