R3211-33-1 du code de la santé publique.

R3211-33-1 du code de la santé publique.

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Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

, codifiés aux articles R321-1, R321-3 et R321-5 de code des procédures civiles d'exécution, et qu'elle produit les effets du commandement de payer valant saisie immobilière, prévus par les articles 2198

R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ; 5) les avis du sous-préfet de Vervins du 24 juin 2016 ; 6) les avis du

saisine du juge en date du 08 octobre 2025 de : - le directeur de l’établissement, par requête en date du 08 octobre 2025, concernant l’hospitalisation à la demande d’un tiers de : - [D] [W] [J], né le 27

en date du 23 décembre 2025 - 2ème certificat médical d’admission en date du 24 décembre 2025 - certificat médical de 24 heures en date du 25 décembre 2025 - certificat médical de 72 heures en date du 27