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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2513204_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La décision attaquée, qui vise notamment les dispositions des articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de la route, indique que M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302331_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Aux termes de l'article L. 224-8 de ce code : " La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L. 224-7 ne peut excéder six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309146_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
B A demande l'annulation, le préfet de l'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 2.
Source officielleJU1
DTA_2200533_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En l'espèce, l'arrêté préfectoral attaqué vise, notamment, les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route, indique que M.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2408967_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que celui-ci vise les articles L. 121-5, L. 224-1 et L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17 et R. 224-19-1 du
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204521_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
L.224-2 alinéa 3 du code de la route ; - le préfet n'établit pas l'urgence justifiant de ne pas prévoir de procédure contradictoire préalable et le recours à l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2401935_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions applicables du code de la route, notamment les articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-6 et L.224-9, R. 221-13 à R. 221-14-1 du code de la route.
Source officielleJuge Unique
DTA_2303016_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2200557_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
B demande l'annulation, la préfète de la Drôme a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de trois mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de
Source officielleCH 1 JU
DTA_2504368_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il vise en outre les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2301910_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. - Le représentant de l’État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1,
Source officielleJuge unique 1
DTA_2200852_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 224-2 du code de la route et est
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303253_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 224-14 de ce code : " Le permis de conduire suspendu est conservé par l'administration pendant la durée prévue par l'arrêté du préfet. () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2212544_20230227
27 février 2023
27 février 2023
A demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route. 3.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207401_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2102932_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
B demande l'annulation, le préfet de Meurthe-et-Moselle a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de trois mois sur le fondement de l'article L. 224-2
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302546_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101524_20230223
23 février 2023
23 février 2023
l'article R. 221-13 du code de la route, dès lors qu'il n'est pas précisé la nature des examens médicaux auxquels il doit se soumettre ; - elle méconnaît les articles L. 224-1 et L. 224-2 du code de
Source officielleJU 3ème chambre
DTA_2406047_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 224-9 du même code : « Quelle que soit sa durée, la suspension du permis de conduire (…) ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département en application des articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6a1137abcdc6046d47a64f13
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 332-2 du code de l'énergie : « Les dispositions de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception
Source officiellePage 26 sur 21530