12, 385, 553, 554 et 562 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 385 du code de procédure civile : 8.

D.3253-5 du Code du travail ; Juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du

Au regard des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail, l'AGS doit sa garantie dans la limite des plafonds légaux.

Il résulte, à cet égard, des dispositions de l'article L 3253-8 du code du travail que l'assurance contre le risque de non paiement relevant de l'AGS couvre : 1° les sommes dues aux salariés à la date

l'AGS et de l'UNEDIC, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° D 16-16.397, E 16-16.398, F 16-16.399 et H 16-16.400 ; Sur le moyen unique : Vu les articles

-8 du code du travail et des plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du même code, -dire et juger que la garantie de l'AGS. est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du

L. 3253-6 et suivants du code du travail, ne peut s'exécuter que : - Que dans les limites du plafond applicable prévu par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, qui limitent la garantie

en vertu des articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de procédure civile étant ainsi exclus de la garantie.

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

L. 1235-2, ou L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail ; Vu les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, Dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie

L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes ou article 700 du code de

L.3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en

L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable,

.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article L. 143. 11. 1.- 3o et article D 3253-2 du code du travail-ancien article D. 143. 3. du code du travail), * les créances dépassant, par salarié-toutes

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L.3253-17 et

se fera dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie applicable, en vertu des articles L 3253-17 et