Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

qu'interprété par la cour de cassation avec la portée que confére à cette disposition cette interprétation jurisprudentielle, dont il demande sa transmission à la Cour de Cassation sur le fondement des articles

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3;

précité, - d'autre part, au visa de l'article 63 du code de procédure pénale, de l'information tardive du procureur de la République du placement en garde à vue sans aucun élément de nature à établir

63 62 18, souscrit auprès de la Banque Postale CNP Assurance, *contrat Poste Avenir n° 343 17 99 35 17, souscrit auprès de la Banque Postale CNP Assurance, -ordonner le rapport à la masse successorale

d'émission des factures, aucun dossier n'avait été traité ; - Que sur le peu de travail effectué par EGA, ses adhérents ont du rectifier de nombreuses erreurs ; - Qu'en septembre 2005 seuls 10 des 62

et 63, la cour d'appel n'a pas violé l'article 1315 du code civil en retenant que le syndic de la copropriété avait établi une attestation d'où il ressortait que la cave n° 10 dans laquelle avait été

de l'exposant avait excédé la limite des quatre heures invoquée par l'article 62 du code de procédure pénale, que l'ordonnance d'appel attaquée en disant que les moyens étaient absolument identiques à

Sur la notification du droit à contacter un tiers : L'article 63- 2 II du code de procédure pénale dispose que « l'officier de police judiciaire peut autoriser la personne en garde à vue qui en fait

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article

    Having regard to Article 29 paragraph 1 of the Croatian Constitution and sections   62 and 63 of the Constitutional Court Act, and given that ... the 2013 Courts Act provides legal remedies

, s'il lui apparaît que cette communication n'est pas incompatible avec les objectifs mentionnés à l'article 62-2 et qu'elle ne risque pas de permettre une infraction.

]; Vu le permis de construire en date du 14 novembre 2023; Vu l’article 455 du code de procédure civile, Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas

de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ; -du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3

Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article

[UO] [ZF], domicilié [Adresse 75], 62°/ Mme [JL] [GX], domiciliée [Adresse 28], 63°/ M. [ZJ] [E], domicilié [Adresse 47], 64°/ Mme [ZN] [UN], domiciliée [Adresse 11], 65°/ M.