X... et les autres requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 octobre 1985 du ministre de l'agriculture portant inscription au tableau d'avancement pour l'échelon exceptionnel

sont classés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils à temps complet qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement

X... soutient qu'il aurait dû bénéficier d'un avancement d'échelon à l'ancienneté minimal après sa réintégration, que la commune lui serait redevable d'une somme de 20 000 F au titre des frais de procédure

disciplinaire n'entrait pas dans le champ d'application de ces stipulations ; - insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'elle n'était pas fondée à soutenir que les faits antérieurs à son dernier avancement

invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans l’attente de la décision de reconnaissance de maladie professionnelle au fond, de reconstituer sa carrière pour la détermination des droits à l’avancement

lui permettait de valider le trimestre qui lui manquait pour une retraite à taux plein, la requérante, qui avait demandé à son employeur une prolongation de 6 mois afin de pouvoir bénéficier d'un avancement

une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du président de l'école du Breuil en date du 3 octobre 2024 portant avancement

l'article 1er ci-dessus sont classés, en prenant en compte à raison des trois quarts de leur durée les services civils qu'ils ont accomplis, sur la base de la durée moyenne de service exigée pour chaque avancement

Dans la limite de la durée moyenne, ou maximale pour la fonction publique territoriale, fixée pour chaque avancement d'échelon par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil, il conserve

Il fait valoir que les deux conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors qu'il aurait dû bénéficier d'un avancement d'échelon depuis le 4 février 2021 et que son indemnité de fonctions, de

avancement d'échelon, leur ancienneté dans cette catégorie dans les conditions suivantes : / Cette ancienneté correspond à la durée de la carrière nécessaire pour accéder au grade et à l'échelon que les

Aux termes de son article 49 : " La hiérarchie des grades dans chaque cadre d'emploi ou corps, le nombre d'échelons dans chaque grade, les règles d'avancement d'échelon et de promotion au grade supérieur

prud'homale en paiement de salaires ; Attendu que, pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes énonce que l'article 29 de la convention collective institue un tableau d'avancement

à celle qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans leur ancien grade / Les capitaines de police classés au 10e échelon, promus au grade de commandant de police, sont reclassés à un échelon comportant

encadre avec une précision suffisante la délégation qu'il opère ; qu'il ne résulte pas de cette disposition, dont découle également la périodicité des réductions ou majorations d'ancienneté pour l'avancement

l'objet d'un avancement au 4ème échelon de ce grade à compter du 6 juillet 2022.

X..., engagé le 7 septembre 1965 par la Société centrale immobilière de la caisse des dépôts (SCIC) en qualité d'agent administratif de 2e classe à la direction technique B, échelle V, échelon 195, a été

Il soutient que : - il a été privé d'avancement d'échelon ; - il a fait l'objet d'un harcèlement moral ; - la commune a méconnu son obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait individuel valant notification de l'arrêté n° MEN0011138919 du 17 mars 2023 portant avancement d'échelon collectif, que Mme Girard-Humbert occupait

Y... devaient bénéficier d'un rappel de salaires correspondant à un avancement d'échelon de 4 % du salaire d'embauche et condamner la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région du Sud-Est