professionnelle ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

professionnelle ; 2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de procéder à un nouvel examen de sa demande de renouvellement de carte professionnelle d'agent de recherches

Saisie d’une demande de renouvellement d’une carte professionnelle pour l’exercice de la profession d’agent privé de sécurité, l’autorité administrative apprécie, à l’issue d’une enquête administrative

carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité professionnelle de sécurité et de surveillance dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut

professionnelle d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée dans un délai de dix jours à compter de la notification

D'une part, pour refuser de renouveler la carte professionnelle autorisant M.

professionnelle, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de procéder au réexamen de sa demande de carte professionnelle ; 3°)

professionnelle en qualité d'agent de sécurité, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au directeur du CNAPS de lui délivrer une carte professionnelle

B a obtenu la délivrance d'une carte professionnelle d'agent de sécurité. Il travaille en cette qualité depuis septembre 2021.

professionnelle et, d'autre part, qu'une condamnation pénale ne suffit pas, par elle-même, à justifier le refus de renouvellement de sa carte professionnelle.

Pour refuser de renouveler la carte professionnelle de M.

professionnelle en vue d'exercer les fonctions d'agent de sûreté aéroportuaire ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de réexaminer sa demande de renouvellement de carte professionnelle dans un délai de deux mois

carte professionnelle et un agrément en qualité de dirigeant.

carte professionnelle et un agrément en qualité de dirigeant.

B de toute possibilité de poursuivre l'activité professionnelle d'agent de sécurité qu'il exerce depuis 2012 au-delà de la durée de la validité de sa carte professionnelle, soit depuis le 21 septembre

professionnelle ; 3°) d'enjoindre au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer la carte professionnelle sollicitée ou, à défaut, une autorisation provisoire d'être

A soit, provisoirement, mis en possession d'une carte professionnelle lui permettant d'exercer la profession d'agent de sécurité, dans l'attente de l'intervention du jugement au fond.

ou sont susceptibles de justifier le retrait de sa carte professionnelle.

des mandats «il est fait mention du numéro de la carte professionnelle du mandataire (n°3800) dans l'emplacement prévu à cet effet», pour dire que ces mandats « apparaissent réguliers » et rejeter le

des dix années précédant la demande de carte professionnelle. ".