Vu les pièces attestant de la communication de la procédure à M. A et à l'établissement " chez A ". Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

Vu les pièces attestant de la communication de la procédure à l'entreprise " L'Entre Mer ". Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

    S'agissant de la circonstance atténuante appréciée au sujet du requérant, l' Audiencia Provincial se prononça ainsi : « (...)

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des circonstances atténuantes devait nécessairement prononcer une peine d'un degré inférieur dans l'échelle des peines ; que l'accusé ne pouvait donc pas être condamné à une peine supérieure à 5 ans de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

de source " dont il n'est pas fait mention, contrairement aux " eaux minérales " ; " qu'il reste que l'article 520 A définissant le cadre fiscal du droit spécifique afférent aux bières et boissons non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

puisse être considéré que comme l'accessoire d'une habitation principale, que la qualification de parc ne peut résulter du seul fait qu'un bois particulier serait entouré d'une clôture et qu'à la circonstance

E, en son nom propre.

Dans ces circonstances, le maire était tenu de refuser le permis de construire sollicité.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Elle accorda au requérant la circonstance atténuante de la provocation.

du 9 avril 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 253 FS-D Pourvoi n° F 25-11.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ; / 3° Pour les locaux de stockage , qui s'entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l'entreposage de produits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de cette Cour en date du 18 mai 1990 qui a renvoyé X... devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viols aggravés et attentats