Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105983_20230214
14 février 2023
14 février 2023
B qui était convoqué en composition pénale pour travail dissimulé. M.
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2106613_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200892_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleJuge Unique
DTA_2204847_20230203
3 février 2023
3 février 2023
prévue. / () la réalité d'une entrainant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2202363_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300555_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
En l'espèce, il ressort des termes du procès-verbal, établi le 28 mars 2019 par le délégué du procureur près le tribunal de grande instance de Troyes dans le cadre de la procédure de composition pénale
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2204024_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032189008
10 mars 2016
10 mars 2016
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2302356_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officiellePrésident Gosselin
DTA_2301295_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, l'exécution d 'une composition
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000032928838
22 juillet 2016
22 juillet 2016
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203655_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de points constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213193_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2203743_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition
Source officielle12eme chambre
DTA_2004755_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée ne pouvait être fondée sur une mesure de composition pénale ne figurant pas au bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - la décision attaquée est entachée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505080_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
mineur, par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis le 22 février 2024 à Melun (Seine-et-Marne) et ayant donné lieu à composition
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509128_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est reconnue victime de violences conjugales par une composition pénale ; - la mesure est utile dès lors qu’il résulte de l’
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2305690_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201399_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108691_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
E est défavorablement connu pour des faits de violence sur conjoint commis entre le 1er janvier 2020 et le 31 juillet 2020, sanctionnés par une amende de composition pénale de 300 euros.
Source officiellePage 26 sur 4982