X... en sa constitution de partie civile "au regard des faits poursuivis" ; Attendu que pour déclarer la demande de M.

tribunal de grande instance pour obtenir un titre exécutoire à son encontre ; que le tribunal a ordonné un sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir sur la plainte avec constitution

lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 21 mars 2024 (RG n°24/00203) soit rendue commune et opposable à celles-ci, soutenue à l’audience du 19 mars 2026 ; En l’absence de constitution

A l'issue de l'information ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'usage et de reproduction de la marque [1] et au cours de laquelle M.

civiles a évoqué et déclaré recevables les constitutions de partie civile ; En cet état ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

articles 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 13 octobre 1998, refusant d'informer sur la plainte avec constitution

X... et Y... de faits d'incendie volontaire ; qu'une information pénale diligentée sur plainte avec constitution de partie civile a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dont l'appel a été déclaré

Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits reprochés, a prononcé sur les peines et, statuant sur l'action civile, a reçu l'URSSAF en sa constitution

[E] [H], conducteur du véhicule, assuré par la société [1], a été déclaré coupable de blessures involontaires et responsable des dommages causés à la victime dont la constitution de partie civile a été

Le tribunal a par ailleurs reçu la constitution de partie civile de la direction régionale des finances publiques du Centre Val-de-Loire et du département du Loiret, et a constaté que la partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

réclamé aux époux Y... une somme qu'il prétendait lui être due sur le fondement d'une reconnaissance de dette établie en sa faveur ; que les époux Y... ont déposé contre lui deux plaintes avec constitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Code pénal, L. 316-5 et suivants, R. 316-1 et suivants du Code des communes, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Jean-Paul A... a été condamné pénalement et civilement sur la constitution

paiement des loyers à compter du mois de mars 1995, la société Y... a poursuivi Mme X... en paiement des sommes contractuellement dues ; que celle-ci, faisant valoir qu'elle avait déposé plainte avec constitution

civile association TOS devant une autre juridiction répressive ; mais que le désistement par la victime d'une infraction de sa constitution de partie civile emporte abandon par elle aussi bien de l'instance

sur ces effets qui lui était attribuée et prétendu que la mention "du tiré" figurant à côté de celle-ci avait été surajoutée ; qu'ayant par ailleurs déposé, en cours de procédure, une plainte avec constitution

I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 JUIN 2023 Mme [K] [G], partie