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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725dfcd580146774212b5
17 mai 2001
17 mai 2001
2-9) ; que l'examen des différentes mentions du contrat établit l'existence de prestations réciproques entre les sociétés mais ne permet pas d'appréhender avec précision le fondement de la facturation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201916
19 décembre 2013
19 décembre 2013
de l'article 5 susvisé et n'ayant pas fait l'objet du classement spécifique ouvrant droit à l'octroi d'un supplément SRA ; que la conclusion du rapport de contrôle de facturation établi à partir des données
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En 2020, l’officine a fait l’objet d’un contrôle portant sur les facturations remboursées par la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (la caisse).
Source officiellePôle social
65c28433a2af13da68679b0c
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Madame [E] [V] [P], orthophoniste, a fait l'objet par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 5] [Localité 2] d'un contrôle administratif de sa facturation professionnelle sur la période du
Source officielleCh.protection sociale 4-7
65b370548c0355000835f8b9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Enfin, contrairement à ce qu'allègue la société, les contrôles des facturations effectués par la caisse ne peuvent être que des contrôles a posteriori.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627b55c476c5d9057df80131
10 mai 2022
10 mai 2022
2022, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : Faits, procédure, prétentions et moyens : La CPAM de [Localité 3] (la Caisse) a procédé à un contrôle
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e28c25a97f0381f52d1
27 novembre 2014
27 novembre 2014
la Cour : jugement rendu le 17 Janvier 2011 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 10-01589 APPELANTE CPAM DE [Localité 3] [Adresse 2] Département Législation et Contrôle
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00698_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Elle précise la période du contrôle, le nombre de factures étudiées, le nombre et le pourcentage de factures payées en retard et le montant de l'encours de ces factures.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10016
10 janvier 2018
10 janvier 2018
société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Delek France, venant aux droits de la société BP France, contre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201882
21 octobre 2010
21 octobre 2010
supporté l'indu correspondant, d'un état des sommes payées au titre des factures contrôlées et des sommes dues ; que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale qui, pour dénier toute valeur probante
Source officielleCtx protection sociale
696964b2cdc6046d4772e3bd
6 janvier 2026
6 janvier 2026
avocats des parties en leurs conclusions et plaidoiries, et en avoir délibéré conformément à la loi, statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour : EXPOSÉ DU LITIGE Lors d’un contrôle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202313
16 décembre 2010
16 décembre 2010
s'appliquer à un contrôle relatif aux règles de facturation fixées en application de l'article L.162-22-6 pour des actes et prestations antérieures à l'entrée en vigueur du décret ; que par contre, aucune
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
MR La SA CLINIQUE SAINTE ANNEc/LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE
6163a2454e100fed5ecc2eb9
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Lors de ce contrôle, nous avons constaté des facturations erronées ayant entraîné des remboursements indus par la Caisse primaire de la Gironde, pour un montant total de 21 912,53 euros.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300546
4 mai 2016
4 mai 2016
de la mission ; qu'en entérinant la facturation émise par l'APAVE après avoir constaté que pour la phase 1 l'APAVE avait facturé en fonction de ses prestations et non pas en fonction de l'avancement des
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
68f07d9fbfd83326c70637a7
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La [9] (ci-après dénommée la caisse) a procédé à un contrôle de facturation de son activité sur la période du 4 septembre 2018 au 13 octobre 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60340aa5969d2fb9fb3015db
2 février 2017
2 février 2017
- conformément aux dispositions de l'article R.162-42-10 du code de sécurité sociale, le contrôle de facturation ne se limitait pas au PMSI mais portait sur l'activité de l'établissement et l'ensemble
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200218
14 février 2013
14 février 2013
X..., chirurgien-dentiste d'exercice libéral, a été l'objet, en 2003, d'un contrôle de son activité par le service du contrôle médical du régime général ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans
Source officielle1ère Chambre
Europese Gemeenschapc/Otis NV et autres du 6 novembre 2012
DCA_24NT03404_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il résulte de l'instruction que l'audition du secrétaire général de la SARL Ben Touch, mandaté par la SAS Néocit pour la représenter dans le cadre de la procédure de contrôle de facturation dont elle a
Source officielleChambre sociale
66d2b1c76d534fde6cba9838
22 août 2024
22 août 2024
EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2017, la caisse primaire d'assurance maladie de la Saône et Loire ( la caisse) a notifié à la société [5] (la société) les constats relatifs au contrôle des facturations de
Source officielle8ème chambre
DTA_2105051_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
facture. /() ".
Source officiellePage 26 sur 2988