Irrecevable sous l’angle de l’article 7: Il est légitime pour un Etat d’engager des poursuites pénales à l’encontre de personnes qui se sont rendues coupables de crimes sous un régime précédent et il ne

rejeter la demande d'annulation de pièces de la procédure, prise d'une violation de l'article 53 du Code précité, en ce que les circonstances de l'espèce n'auraient pas permis l'ouverture d'une enquête flagrante

ces deux laboratoires ; que la cassette régulièrement saisie n'a pu être mise sous scellés en présence de A... en raison de la nécessité de l'exploiter sans délai pour les besoins de l'enquête de flagrance

Il s'agit des hypothèses où il y a une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que l'intéressé : - a commis, ou tenté de commettre une infraction ; - se prépare à commettre un crime ou un délit

fantaisiste " et irrégulier dans son travail ; que sa femme dont il s'était séparé deux mois auparavant n'avait signalé que " son humeur changeante et défensive " ; Attendu que X... était surpris en flagrant

Article 84 of the Criminal Code provided: “Crimes against peace, humanity or human rights, and war crimes shall not be subject to the rules on limitation set out in this law [laying down the limitation

Le tribunal jugea que sa culpabilité ressortait du procès-verbal dressé à l’occasion du flagrant délit organisé par la police, ainsi que des autres preuves versées au dossier telles que les déclarations

Le traitement dispensé à l’intéressé ne se fondait sur aucune stratégie visant à réduire la fréquence des crises ulcéreuses et s’est donc avéré être d’une ineffectivité flagrante.

procédure pénale ne nécessitait pas l'avis préalable du ministère public, la confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction ou qui en sont le produit direct ou indirect étant encourue (Crim

was only introduced into the Serbian Criminal Code several years after the date of the commission of the alleged crime.

Entraînent la révocation de plein droit, le flagrant délit de vol qualifié, les délits de droit commun et crimes ayant entraîné une condamnation sans sursis.

Crim. 30 oct. 1890   : bull. crim. n o   253   ; 20 oct. 1892   : DP 1894. 1. 140   ; 13 janv. 1916   : DP 1921.1.63).

Yohan X..., - contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 17 février 2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim.,22 octobre 2013, pourvoi n°

de saisie de cette pièce (D 31) dressé le 24 août 1987 par le SRPJ de Rennes, mentionnant que la feuille manuscrite aurait été découverte dans la boîte à gants du véhicule Audi est en contradiction flagrante

judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime

la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : / 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance

de la police nationale et de la gendarmerie nationale peuvent mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel recueillies : 1° Au cours des enquêtes préliminaires ou de flagrance

garde à vue ; - l’atteinte au respect du principe de dignité du fait d’un défaut d’alimentation ; - la nullité du contrôle d‘identité et de l’interpellation en l’absence d’élément caractérisant la flagrance

Allemagne   : D’après la Cour, même un simple soldat ne saurait complètement et aveuglément se référer à des ordres qui violaient de manière flagrante non seulement les propres principes légaux de

    La procédure de flagrance 6.