47-1592 du 23 août 1947, 25 et 39 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

de l'homme et des libertés fondamentales, 427, 551, 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de la contradiction et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

pénale, violation des droits de la défense, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

faisant usage de la fausse qualité de gérante salariée de la SARL Boulangerie des Fauvettes, trompé la société Vie Plus afin de la déterminer à consentir à son préjudice un acte opérant obligation ou décharge

que les revenus de l'élevage de Jean-Pierre Z... étaient imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles et non dans celle des bénéfices industriels et commerciaux et a accordé à l'intéressé décharge

Dans cette mesure, il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société requérante.

cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

constaté la nullité du procès-verbal initial de constatation d'infraction en date du 1er octobre 1999 et de la procédure afférente et en conséquence renvoyé Francis Y... des fins de la poursuite et déclaré

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions, ensemble violation du principe du contradictoire ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déchargé

Selon le second, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. 6.

pris de la violation des articles R. 4 du Code des débits de boissons et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré

For these reasons, the Court unanimously Declares the application admissible, without prejudging the merits of the case.   S. Dollé   J.-P. COSTA   Registrar   President

          Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,           DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

la Convention ou ses Protocoles, a décidé de rayer cette affaire du rôle   ;   S’étant assuré de l’exécution des termes du règlement amiable par le gouvernement de l’État défendeur,   DÉCLARE

payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1402 );   Having satisfied itself that all the measures required by Article 46, paragraph 1, have been adopted,   DECLARES

Dans le cadre du plan conventionnel de redressement, les époux [E] avaient l'obligation de vendre leur bien immobilier et la créance déclarée par la Caisse d'Epargne correspond, ainsi qu'il ressort du

B. en tant que témoin à décharge.