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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE URGENCES
DTA_2602241_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C..., ressortissant marocain né le 1er janvier 1979, a été condamné, par un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 5 février 2024, à une peine de sept ans d’emprisonnement criminel assortie d’une peine
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2223006_20221119
19 novembre 2022
19 novembre 2022
d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielleMagistrat M. Loustalot-Jaubert
DTA_2507685_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
Source officielleChambre 2
DTA_2201170_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, la décision du 23 mai 2022 est signée par M.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500666_20250221
21 février 2025
21 février 2025
peine complémentaire d'interdiction judiciaire définitive du territoire français.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6868216d4965b5d9df31873a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Mme [W] a saisi la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, lors de sa séance du 14 décembre 2022, a confirmé la décision de la caisse.
Source officiellecr
6079a8779ba5988459c4d5ce
5 février 2002
5 février 2002
. ; " aux motifs que : " sur la prescription : " qu'il résulte de la déclaration de Y... que la décision de culpabilité et la décision fixant le montant de la peine peuvent, l'une et l'autre, faire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400916_20240220
20 février 2024
20 février 2024
peine d'interdiction judiciaire du territoire national.
Source officielleMagistrat Mme Chevalier
DTA_2205339_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du
Source officielleRétention Administrative
69d4930ccdc6046d475e78c7
4 avril 2026
4 avril 2026
d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en 'uvre d'une décision prise par un autre
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2202946_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601793_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée et est entachée d’un défaut d’examen ; - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - la décision méconnait les stipulations
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2406421_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 3.
Source officielleRétention Administrative
62c67bb6ca9bf26379030631
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision.
Source officielleRétention Administrative
6312ef1d2e6a8e4f13ca62bb
23 août 2022
23 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de la décision entreprise dans les termes de son mémoire en défense.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDEURS
68278556cc66e05104b5b32b
10 avril 2025
10 avril 2025
L’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302977_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B, ressortissant égyptien né le 4 janvier 1981 à Gharbeya, a fait l'objet d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée par le tribunal judiciaire de Mulhouse le 19 mai 2022.
Source officiellecr
6079a8db9ba5988459c4f1f4
22 juin 2004
22 juin 2004
la décision de la peine ; "alors qu'en matière correctionnelle, le juge ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis, qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; que ne
Source officiellecomm
613721e3cd580146773f87de
12 juillet 1993
12 juillet 1993
premier moyen : Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, toute décision
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00179
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Par un jugement du 3 octobre 2019, le tribunal de l'application des peines de Paris a admis M.
Source officiellePage 26 sur 13177