En vertu de l'article 399 auquel renvoie l'article 405 pour l'instance d'appel, le désistement de l'appelant emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

principale déclare se désister de son appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu les conclusions des 15 et 21 janvier 2026 par lesquelles la Compagnie d'assurance

Par conclusions déposées par voie électronique le 7 avril 2023, la SARL [N] et fils s'est désistée de son appel principal.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le désistement des appelants de leur appel : Les consorts [R] ont notifié avant l'audience, des conclusions de désistement de leur appel au conseiller de la mise en état.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 20 septembre 2023, M [J] [X] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par le RPVA de désistement d'instance et d'action le 4 avril 2022, la SCI d'Orsel, appelante, demande à la Cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de1'instance et de

MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelant se désiste de son instance d'appel et de son action sans réserve et la partie intimée accepte ce désistement.

En l'espèce, le 'désistement d'appel et d'action' des appelants à l'égard de la SARL Bureaux et cloisons concept s'analyse en un désistement d'appel puisque ceux-ci ont déjà formalisé à son égard en première

Pour la même raison, les dépens de l'incident seront joints à ceux du principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 et 10 septembre 2024, Monsieur [E] [K] [B] a déclaré se désister de son appel principal.

[L] d'intimé et d'appelant incident adressées par RPVA les 9 novembre 2022 et 15 février 2023 ; Vu les conclusions de désistement d'appel de la société Groupe M Service adressées par RPVA le 24 février

Par conclusions du 25 août l'appelante demande à la cour de constater son désistement en conséquence de l'accord intervenu, de constater le désistement de l'appel incident de Monsieur [F] [M] et de Me

SUR CE LA COUR Il convient de constater tant le désistement de la partie appelante que, par suite, le dessaisissement de la cour.

En l'espèce, l'appelant a expressément indiqué se désister de la procédure d'appel devant notre cour, les intimées acceptant le désistement d'appel de leur père.

X..., appelant principal, succombait en toutes ses prétentions, c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire que la cour d'appel a jugé devoir mettre à sa charge la totalité des dépens d'appel

La société appelante fait valoir qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves et si la partie à l'égard

' Par dernières conclusions d'appelant notifiées par le RPVA le 3 septembre 2025, Mme [N] [Z] a demandé de : au visa de l'article 1343-5 du Code civil ; à titre principal, constater le désistement

de l'appel principal notifiées par RPVA le 09 avril 2024, demande à la cour de lui donner acte de son désistement de l'appel principal et, en conséquence, de déclarer le désistement parfait, et juger

civile, le désistement emporte acquiescement du jugement.

Décision attaquée : n° 20/01361 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 18 Janvier 2022 Appelante : S.E.L.A.R.L.