* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 27 juin 2017, devant : Monsieur CASTAGNE, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame VICENTE, Greffier, présente à l'appel

[T] [N] à restituer le véhicule AUDI A3 immatriculé [Immatriculation 1], assortie d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans un délai de 15 jours à compter de la signification

/01135 pour défaut d'exécution provisoire de la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Perpignan en date du 11 février 2025, condamner solidairement Mme

[O] [T] irrecevable comme formé à l'encontre d'une décision rendue en dernier ressort À titre subsidiaire - ordonner la radiation de l'affaire du rôle en raison du défaut d'exécution par M.

'Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, les époux [Z] ont saisi le conseiller de la mise en état au visa de l'article 524 du code de procédure civile d'une demande de radiation de l'appel pour défaut

ET DU PRONONCÉ : JUGE : Marie-Pierre BELLOMO GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me PAT (LS) - copie

la SCI [2] à payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter de sa décision et D'AVOIR fixé une nouvelle astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard pendant une durée de six mois, à défaut

« accomplir leur mission dans le mois de leur saisine, et qu'à défaut d'exécution de celle-ci par la remise à cette date à la partie requérante du constat ordonné ce jour, ils seront de plein droit déchargés

s'assurer de l'exécution des prestations dans les délais fixés au marché de maîtrise d''uvre et organiser les réunions nécessaires entre les membres du groupement pour l'exécution complète de la mission

: en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Juillet 2024 devant Monsieur CHEVRIER Patrick, Président de

A..., si le défaut de pente du carrelage a pour origine le défaut de prévision de la société Bati Manche, M, A... en sa qualité de professionnel se devait d'émettre des réserves sur la pose d'un carrelage

et du délibéré : Président : Monsieur Claude GUILLAUME Juges : Monsieur Jean-Baptiste BARDINET Monsieur Philippe GAUCHER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience

Sur le défaut d'exécution de la décision de première instance En application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

des copropriétaires en réduction de prix fondées sur les défauts de conformité apparents, débouté en conséquence les copropriétaires de leurs demandes formulées au titre de l'obligation de délivrance

fait valoir que : - la demande de condamnation dirigée par les sociétés requérantes à son encontre ne repose sur aucun fondement juridique ; - elle ne saurait être reconnue responsable d'éventuels défauts

Les défauts précités sont purement esthétiques.

Or, la Selarl TCA n'a produit aucun mémoire devant le tribunal administratif, ni d'ailleurs devant la cour.

sans cause réelle et sérieuse (24 mois de salaire), 45'096,12 euros nets (6 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts pour faits de harcèlement moral et discrimination et, à défaut, pour exécution