TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 2 N° RG 23/39932 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3AVJ N° MINUTE : 6 JUGEMENT rendu le 19 mai 2026 Art. 242 du code civil DEMANDEUR

X... en date du 8 mars 2005, contenant expressément, « un accord étant intervenu», désistement d'instance et d'action, avec demande d'en donner acte, le jugement rendu à cette date a prix acte du désistement

avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions

Par ordonnance rendue le 25 mai 2011, le juge des référés a dit n'y avoir lieu de statuer en référé sur les demandes formulées, a donné acte à Madame [W] [K] épouse [O] de ce que les véhicules stationnés

Cette réserve faite, il sera fait droit à la demande de donner acte du père, telle que correctement formulée dans le corps de ses conclusions, de ne pas s'opposer à ce que la mère adjoigne au nom patronymique

Dans ses conclusions d'incident, notifiées par voie électronique le 12 mars 2024, Mme [T] demande au juge de la mise en état de : Donner acte à Madame [T] qu'elle se désiste de sa demande d'annulation

En cet état, à défaut pour le demandeur au pourvoi ou toute autre partie au procès de s'être opposé à cette constitution de partie civile par une demande de donner acte ou en soulevant un incident, la

Le juge a ensuite rappelé que les simples demandes de donner acte étaient dépourvues de tout effet juridique.

Le premier moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris qui avait déclaré irrecevable la demande de donner-acte de l'inopposabilité du bail consenti le 12 juillet

biens immobiliers sis à [...] et [...], [...], [...] et [...] seront prélevés par le notaire liquidateur sur les fonds disponibles dépendants de l'indivision successorale, enfin, d'Avoir dit que la demande

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code

de donner acte de faits dont elle reconnaît qu'ils se sont effectivement déroulés ; " alors encore que la Cour, compétente à la fois pour constater les faits qui se sont produits devant elle et pour

Elle demande donc à la Cour de dire et juger qu'ayant réglé la somme de 33.885,49 €, elle n'est plus redevable que de 6.315,27 €.

[K] [T] épouse [N] a été déboutée de sa demande de donner acte. [D] [M] a été débouté de sa demande tendant à voir limiter l'utilisation du chemin d'exploitation par [U] [EB] [Y].

incertaine, la cour d'appel qui, appréciant le juste équilibre à assurer dans la protection du droit de propriété de la SCI et du respect de la vie privée des époux X..., sans être tenue de répondre à une demande

Par conclusions enregistrées au greffe le 06 août 2024, elle demande de : - Donner acte à la CLINIQUE [13] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée mais qu'ils entendent effectuer

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler que les demandes de « donner acte », de « dire et juger » ou de « constater », expressions synonymes, n’ont, en ce qu’elles se réduisent en réalité à une