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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2204413_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

familiales de la Seine-Maritime du 12 septembre 2022, par laquelle sa demande de remise gracieuse de son indu de prime d'activité de 849,57 euros a été rejetée ; 2°) de lui accorder la remise gracieuse

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2200437_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Mme B a demandé la remise de cet indu. Par une décision du 9 février 2022 la caisse d'allocations familiales du Var a rejeté sa demande de remise de dette.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304777_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

familiales de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement de 1 123,01 euros et de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200456_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

familiales de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 5 209,69 euros.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2302077_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Le 12 avril 2023, Mme A a présenté une demande de remise gracieuse.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2203077_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par la présente requête, l'intéressée demande la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2203172_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

de remise gracieuse de son indu de RSA et, d'autre part, d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise de son indu de prime d'activité.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2302995_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Elle a demandé la remise de cet indu. Par une décision du 1er février 2023, le département du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de remise gracieuse de cette dette d'un montant de 3 588,47 euros.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2200430_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Une demande de remise de dette présentée devant le tribunal a pour objet de solliciter, en cas de précarité, la remise gracieuse de sommes réclamées.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2202529_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision du 11 octobre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Marne a rejeté sa demande de remise gracieuse de

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2400141_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sur la demande de remise de dette : 2.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010800_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

C a contesté le bien-fondé de sa dette et a demandé la remise gracieuse de cette dernière.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2306017_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Par un courrier du 18 septembre 2023, la CAF a rejeté la demande de remise gracieuse d'un indu de 1 509,57 euros de prime d'activité (IM3002).

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2501356_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme A... a demandé une remise de la dette, le 12 décembre 2024. Par la décision attaquée du 12 mars 2025, la caisse d’allocations familiales a rejeté sa demande. 2.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300355_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Sur la demande de remise gracieuse : 4.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201701

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

le groupement), celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir cette demande, le jugement retient que le groupement effectue régulièrement des demandes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600375_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

. / Le directeur de l'organisme payeur statue sur la demande de remise gracieuse après avis de la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 825-2. (…) / La décision prise dans ces conditions

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2101324_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par la requête susvisée, Mme C demande la remise totale de cet indu. 2.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2205753_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par la requête susvisée, Mme A demande la remise totale de cet indu. 2.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2401624_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Par la présente requête, l’intéressé demande la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité. Sur la demande de remise gracieuse : 2.

Source officielle

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