Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 44-I de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit de timbre de 100 F toute requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs

fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant que l'article 44-1 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 soumet à un droit

D A, représenté par Me Fritsch, demande au tribunal de le décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des droits d'enregistrement dus sur la succession de M.

au titre du droit de partage consécutif à la succession de son époux.

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Aux termes de l’article L. 199 du livre des procédures fiscales : « (…) En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits

décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits

L'article L. 199 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dispose que : " () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière () d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes

d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal

Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de

fondée à demander l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension de réversion ; Considérant que si Mme X... demande qu'en cas de rejet de sa requête, le droit

enseignes et pré-enseignes ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales excluant l'appel des jugements du tribunal de grande instance statuant en matière de droits

elle-même et sa fille mineure Naïma ; Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que la requête est suffisamment motivée ; qu'elle n'est pas soumise au droit

requête de Mme X..., veuve Y..., enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1999, n'est pas tardive ; que le moyen tiré de ce que la requérante ne se serait pas acquittée du droit