domiciliée [...], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière, 3°/ à Mme Catherine Z..., domiciliée [...], prise en qualité d'héritière, ayant toutes deux déclaré reprendre l'instance

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUI PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y...

., LES EPOUX Z...

Mateo, épouse Z..., demeurant ensemble ..., en cassation de deux arrêts rendus les 6 septembre 1994 et 1er octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section B), au profit

S'agissant du contentieux relatif au divorce, elle expose qu'elle a établi une assignation en divorce le 12 novembre 2021, qu'elle a envoyée pour approbation à M.

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

: EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [J] [H] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] ( MAROC) de nationalité Française Domiciliée : [Adresse

: EN DIVORCE Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [G], [U], [W] [P] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 1] Ayant

C'est dans ces conditions que par jugement du 24 juin 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé le divorce des époux Y.../ X...à leurs torts partagés avec

Un jugement du 13 juin 2002 du Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Nancy a : -prononcé avec ses conséquences de droit le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux, -ordonné

Statuant sur l'assignation en divorce délivrée à la demande de l'épouse, par jugement du 14 janvier 2010, le juge aux affaires familiales a pronocé aux torts exclusifs de M.

PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LE PROCES-VERBAL D'ENQUETE EN RETENANT QUE LES EPOUX Z...

[S] [A] et Mme [D] [T], son épouse, (les preneurs) diverses parcelles de terre. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [E], épouse [C], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 10 septembre 2013, par la société Adrexo, aux

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 17 octobre 2024), le 12 février 2003, [T] [E] et son épouse, [U] [E], ont donné à bail rural diverses parcelles à leur fils, M.

le prononcé du divorce et condamné le mari à verser à son épouse une prestation compensatoire de 116. 000 euros.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 18 février

L'ARTICLE 313-2, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REUNION DE FAIT, REQUISE PAR CE TEXTE POUR QUE SOIENT RETABLIS LES EFFETS DE LA PRESOMPTION DE PATERNITE, N'EXIGE PAS LA RECONCILIATION DES EPOUX