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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721decd580146773f84ce
27 avril 1993
(Gers), 268) la société à responsabilité limitée Castres A..., dont le siège social est centre commercialrand Sud, route de Toulouse à Castres (Tarn), 278) la société à responsabilité limitée Gidem
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2302484_20231023
23 octobre 2023
offres, la procédure de passation engagée par la commune de Souleuvre en Bocage pour la conclusion du lot n° 4 " Couverture / Bardage métallique " du marché public de travaux de réhabilitation et d'extension
2ème Chambre civile
635236798c924eadffcc4699
20 octobre 2022
et Mme [N], respectivement trésorier et présidente de l'association, ont été condamnés pour des faits d'abus de confiance commis au préjudice de l'association OSEF France Canada, une interdiction de gérer
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01202
20 septembre 2018
à la fin de savoir si le respect de l'obligation de transparence qui découle de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'union européenne (TFUE) est une condition préalable obligatoire à l'extension
civ3
6079436e9ba5988459c42400
2 février 1977
ET, PAR UNE AUTRE ORDONNANCE DU 29 JUIN 1971, L'EXTENSION DE LA MISSION DE BERRANGER A LA GESTION ET A L'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION DU GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DANS SA TOTALITE
4e Section - 1re Chambre
DTA_2314954_20250220
20 février 2025
Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.
6ème Chambre
DTA_2102717_20231219
19 décembre 2023
retard à compter du jugement à intervenir, de prendre les mesures suivantes : - réaliser des travaux préparatoires tels que mentionnés dans le rapport d'expertise définitif du 30 décembre 2020 afin de gérer
Cour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e4d
13 janvier 2015
Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc du 28 septembre 2011, la société Expansion 5 a été placée sous procédure de sauvegarde.
ECLI:FR:CCASS:2014:C301251
21 octobre 2014
CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés par la société Famy étaient des travaux de génie
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01086_20260506
6 mai 2026
A... a demandé le 1er juillet 2024 sa réinscription sur la liste des experts auprès des cours administratives d’appel de Paris et de Versailles dans les spécialités C.13.1 (génie thermique : chauffage
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2304801_20240325
25 mars 2024
B, expert, sollicite l'extension des opérations d'expertise aux sociétés Unibeton et Eqiom Beton (anciennement Holcim Betons).
1ère chambre
DCA_23PA01552_20231019
19 octobre 2023
Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. ".
6253cdecbd3db21cbdd94fb2
1 juillet 2021
l'extension des règles adoptées par les OP, AOP et OI. a) La règle de l'apport total 29.La règle de l'apport total s'inscrit dans le cadre du deuxième objectif, de concentration de l'offre.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462460.20221027
27 octobre 2022
Fort-de-France de prononcer la nullité du protocole d'accord qu'il a conclu le 28 novembre 2005 avec le groupement de maîtrise d'œuvre et le groupement constitué des entreprises SOGEA Martinique, SIMP, GTM génie
7ème CHAMBRE CIVILE
6619779d1b7735881a7be4eb
5 avril 2024
Le marché prévoyait un coût de 16.800 euros HT pour la création de l’extension, soit 18.480 euros TTC.
ILLKIRCH Civil
68e0410d74e929a9d8fd342d
8 janvier 2025
La société AQCIOM Isociété REATECH a fait un appel d'offre auquel a répondu la société GENIE CIVIL INDUSTRIEL au titre du lot « génie civil ».
5ème chambre
DTA_2208560_20250225
25 février 2025
, pour délivrer l'AMM à la spécialité Damalgo, l'identifier comme générique et l'inscrire au répertoire des groupes génériques.
POLE CIVIL - Fil 2
69d99570cdc6046d47d3c841
9 avril 2026
juin 1985 à [Localité 2] (Pologne), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 321 Mme [L] [A] [G], Née le 21 avril 1950 à [Localité 3] (GERS
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029315508
30 juillet 2014
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'association Dialogue-Autisme a été autorisée, par un arrêté du préfet du Loiret du 26 octobre 2004, à créer et gérer un service d'éducation
6253ca38bd3db21cbdd8a60c
7 février 2008
Sur l'action en extension de procédure contre la SCI AMNA En droit, suivant les dispositions des ancien articles L. 620-2 et L. 621-5 du Code de Commerce devenus à droit constant l'article L. 621-2,
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