AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6868216b4965b5d9df3186ea
4 juillet 2025
4 juillet 2025
De son côté, la CRAMIF soutient, qu’au jour de sa demande du 06 décembre 2022, les documents versés établissent que : - la capacité de gains de M.
Source officiellePage 26 sur 243
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201277
16 décembre 2021
16 décembre 2021
préjudice causé par le Médiator, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'invalidité de la victime entraîne la perte non seulement des gains
Source officielle