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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6868216b4965b5d9df3186ea

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

De son côté, la CRAMIF soutient, qu’au jour de sa demande du 06 décembre 2022, les documents versés établissent que : - la capacité de gains de M.

Source officielle

Page 26 sur 243

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201277

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

préjudice causé par le Médiator, alors : « 1°/ que la victime d'un dommage a droit à la réparation intégrale de son préjudice ; que l'invalidité de la victime entraîne la perte non seulement des gains

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6274bac82799a9057d5dce21

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

doit se calculer sur la base de 1.892,00 € sur trois mois

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873524cc0c3e2e3be8ce

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs et en conséquence, - fixer le préjudice de pertes de gains professionnels futurs à la somme totale de 123 299,90 euros, composé pour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110341

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

la clinique Jouvenet à lui payer une somme globale limitée à 110.403,66 € ; AUX MOTIFS QUE sur les pertes de gains professionnels actuelles : la clinique Jouvenet ne conteste plus, modifiant en cela

Source officielle
CC

cr

6079a8459ba5988459c4c4b2

Cassation

26 mars 1984

26 mars 1984

CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6312ee962e6a8e4f13ca6035

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

[R] [L] réparti de la façon suivante : * perte de gains professionnels actuels : 51'039€ sous déduction de la somme de 14'134,14€ correspondant aux indemnités journalières versées, soit 36'904,86€ revenant

Source officielle
CA

Chambre 1-6

62c7c965cb8dca058e3e7855

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elles contestent l'indemnisation de la perte de gains professionnels actuels, puisque M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bae1

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

- Perte de gains professionnels actuels : JOAQUIM X... a perçu de la CPAM des indemnités journalières pour un montant de 16.311,53 €.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0917JUD001393602

Admin. suprême

17 septembre 2009

17 septembre 2009

L’équipe du journal commença à diffuser un reportage sur ces manifestations, mais après quelques minutes, le journal fut interrompu et remplacé par un documentaire. L’armée fut appelée au studio.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c8ef54dc5b777c90993167

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La caisse lui a refusé l'attribution d'indemnités journalières au titre de cet arrêt. M.

Source officielle
CA

5e chambre civile

659e468f5537980008847244

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

-perte de gains professionnels futurs : Le jugement expose que M.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f6dee0a9d5adc26062673d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

à la date de consolidation, réclame 26.869,95 euros, au titre de la perte de gains professionnels actuels, sur la base d’une perte quotidienne de 42,05 euros.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69e2a3fccdc6046d479f0e56

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Indemnisation des lésions temporaires (préjudice personnel de base)   Selon l’article 136 de la loi n°35/2015 du 22 septembre 2015, le préjudice personnel de base pour atteinte temporaire est le préjudice

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201047

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

L'ordonnance retient que Mme [Y] a obtenu un gain de 67 000 euros à la suite de la procédure devant la commission arbitrale des journalistes, pour laquelle elle a bénéficié de l'assistance de M.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a7411d2b47a9d8ce0814

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

[R] [X] a perçu la somme de 1.465,66 euros à titre d’indemnités journalières.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe6a5cdc6046d47877134

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

S'agissant du DFT, l'employeur propose de retenir une base journalière de 25 euros en lieu et place des 30 euros proposés par Mme [X].

Source officielle
CA

1ère Chambre

65af6766b6c6260008b53034

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la perte de gains professionnels actuels : L'indemnisation au titre de la perte de gains professionnels actuels a pour but d'indemniser la perte de revenu avant la consolidation, en l'espèce fixée

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67057a5a1296b51ba2b31f89

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Déduisant ensuite les indemnités journalières perçues, elle sollicite la somme de 30.647,02 €.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

63d37aa5d1bc2605de4b4a7d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

ses pertes de gains.

Source officielle