l'obtention du Consuel avant de libérer les fonds au profit du vendeur - il ne peut lui être reproché d'avoir financé un bon de commande nul, ce dernier n'ayant pas été annulé - elle a financé une installation

national pour l'environnement, dite Grenelle II, a ouvert aux communes (ou EPCI compétents) une action civile en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

Le permis d’aménager en litige dont il est demandé la suspension porte sur l’installation de 22 mobil homes et non des quatre installées sans autorisation et ne porte pas sur les autres constructions réalisées

Le 12 juin 2025, un groupe de gens du voyage, avec ses 58 caravanes et 86 véhicules de traction et d'accompagnement, s'est installé, sans autorisation, sur un terrain appartenant à la commune de Luquet

En tout état de cause, même dans l'hypothèse où l'installation dénoncée par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle possède une autorisation pour installer quatre terrasses.

Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation ".

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé

-Sont soumises à autorisation préalable les opérations suivantes : 1° Les installations, les agrandissements ou les réunions d'exploitations agricoles au bénéfice d'une exploitation agricole mise en valeur

ni se clore par haies ou autrement qu'à une distance de 3,25 mètres.

coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d’un ouvrage édifié ou installé

convient d'ordonner la remise en état des locaux transformés sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard passé un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt ; Attendu que l'installation

Par arrêté du 23 avril 2021, le préfet de la Haute-Savoie a, sur demande du maire de la commune de Bons-en-Chablais, mis en demeure les propriétaires et occupants de résidences mobiles installées sans

Un groupe de personnes appartenant à la communauté des gens du voyage, disposant d'une soixantaine de caravanes et de leurs véhicules, s'est installé sans autorisation le 17 septembre 2022 aux abords

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Un groupe de gens du voyage, composé d'au moins treize caravanes et vingt-quatre véhicules, s'est installé, sans autorisation, sur le stade Jean Ménager, situé avenue de Sports-rue du Parc Savary, parcelle