le 5 septembre 2017   PREMIÈRE SECTION Requête n o 35322/12 Georgios Iakovos NIKOLOUDAKIS et Emmanouil NIKOLOUDAKIS contre la Grèce introduite le 5 juin 2012 OBJET DE L’AFFAIRE En 1997, les juridictions

Le juge pénal reconnut au requérant un droit à dédommagement à quantifier par les juridictions civiles compétentes.

, elle apprécie dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire s'il y a lieu de prononcer un sursis à statuer ; Et attendu qu'après avoir constaté que l'action introduite devant la juridiction civile

juridique   : violation En fait – Le requérant, souffrant d’un handicap mental, fut privé de sa capacité juridique après l’introduction par les autorités compétentes d’une procédure devant les juridictions

– s'agissant d'un renvoi préjudiciel, nécessité pour la juridiction civile d'attendre la décision de la Cour constitutionnelle fédérale avant de se prononcer.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 1er du décret du 22 décembre 1967 relatif aux formes de procéder devant la Cour de cassation en matière civile, Attendu qu'un pourvoi ne peut être formé

, SOIT EN RECONNAISSANCE DE PATERNITE, SOIT EN PAIEMENT DE SUBSIDES FONDES SUR LA PATERNITE AIT ETE PREALABLEMENT EXERCEE ET QUE, DE PLUS, CETTE ACTION AIT ETE REJETEE PAR LA JURIDICTION CIVILE ; D'OU

En droit – Article 11 a)     Quant au refus de reconnaître au syndicat requérant la représentativité indispensable pour négocier des accords collectifs – L’annulation par les juridictions civiles

des Droits de l'Homme («   la Cour   ») condamnant l'Italie pour violation de l'article 6 de la Convention en raison de la durée excessive des procédures judiciaires   devant les juridictions

sanitaire ; 2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur d'instruire sur le fond l'ensemble des contentieux et manquements avec les structures et personnels sous sa tutelle, afin de permettre aux juridictions

corriger ses dernières factures ; 2°) d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de mettre un terme à toute procédure de recouvrement contentieux de ses dettes jusqu'à ce que les juridictions

une action devant les juridictions civiles, soit en se constituant partie civile dans le cadre de la procédure pénale (article 60 du code de procédure pénale (CPP) de 1974 et article   84 du CPP

Y... devant la juridiction civile par la société Slibail pour justifier son action en paiement et, de l'autre, que ces factures ne lui avaient jamais été présentées, a entaché sa décision d'une contradiction

[R] [M] a ainsi présenté devant la juridiction civile une demande identique dans son objet, dans son fondement et dans son montant à celle qu'il avait présentée préalablement devant la juridiction

La société Aremiti Ferry et M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de rejeter les fins de non-recevoir relatives à l'incompétence de la juridiction civile au profit de la juridiction administrative et, en

    Procédure en indemnisation devant les juridictions civiles 29.

Sur le moyen unique : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; Attendu qu'aucune faute ne peut être retenue par la juridiction civile contre un conducteur relaxé du

par la partie civile pouvaient être suspendues à la discrétion de la juridiction civile dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; ' l'instruction pénale existait puisqu'elle était visée