cette banque a été condamnée à lui rembourser, alors, selon le moyen que d'une part, la lecture d'une lettre du 22 septembre 1989 de M.

Tant que les autorités continueront à user de cette pratique consistant à marquer les courriers des détenus du tampon ocezurowano , la Cour n’a pas d’autre alternative que de présumer que ces lettres ont

X..., gérant de la SARL EC3, mise en redressement judiciaire le 8 novembre 1994 converti en liquidation judiciaire, le 20 décembre 1994, fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 16 avril 1998) d'avoir ouvert

113-8 du Code pénal, des articles 1er et 4 de la Convention franco-monégasque relative au contrôle des changes du 1er mars 1945, de l'article 1er de l'accord franco-monégasque sous forme d'échange de lettres

X..., par lettre recommandée, avant le 15 mai 1996 ; que, par lettre du 7 mars 1996, la Société en participation immobilière industrielle et commerciale (la société SPIIC) a confirmé à la société NRF son

de licenciement ne sont pas contestés par le salarié" ; 6 / que la lettre de licenciemenet ayant allégué comme cinquième motif du licenciement "l'ouverture d'un compte à une personne placée sous tutelle

procédure orale, l'existence d'un motif légitime du demandeur de ne pas comparaître à l'audience, telle une maladie, justifie un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; qu'en l'espèce, par lettre

A l’appui de son allégation, il a adressé à la Cour un morceau de l’enveloppe d’une lettre que son avocat lui avait adressée au centre de détention et qui portait le tampon officiel «   censurée,

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Colas Sud-Ouest

Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnés au I de l'article L. 622-17.

du courrier à la banque, avait ouvert cette lettre et constaté à sa lecture qu'elle laissait présumer une faute professionnelle imputable à Juliette K... ; qu'au lieu de remettre la lettre à sa destinataire

Y... et X...", cette lettre était de nature à démontrer que c'est M. X... et non M.

Y..., mandataire judiciaire à la liquidation, font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1 ) que la cour d'appel, qui constatait que la lettre de notification

Y..., le 16 novembre 1988, si sa banque avait procédé à l'ouverture du crédit, elle a reçu, le 18 novembre, un télex de la banque Finindus (la banque), confirmant que "M.

de commerce a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société Silmm Sud-Ouest, a désigné la SCP Silvestri-Baujet en qualité de représentant des créanciers et M.

que le véhicule de Raoul X... ne figure pas sur "le livre de police" du prévenu, ni sur l'inventaire dressé le 15 mars 1993 à l'occasion de l'établissement de la procédure de redressement judiciaire ouverte

La société Samse a fait avaliser les lettres de change par M. [N] pour un total de 54.012,40 euros.

; que, pour les instances antérieures au 1er août 2016, l'appel d'un jugement du conseil de prud'hommes peut être formé soit par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse par lettre