au scrutin secret et séparément pour chaque accusé; que les mentions portées sur la feuille de délibération ne permettent pas de déterminer si le vote a eu lieu au bulletin secret et séparément pour chaque

qu'il admet avoir développé une activité personnelle en utilisant les machines de la société Salomon, et que cette utilisation sans contrepartie pour la société Salomon constitue un acte exclusif du lien

équivalent à 15 000 francs en argent liquide, étant observé qu'il s'est rendu en Espagne à bord d'un véhicule Opel Vectra de location, mis à sa disposition par son commanditaire qui ne l'a informé du lieu

d'un crime ou d'un délit, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2018 où étaient présents dans la formation

de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Barone coupable du délit

cédé de restituer les sommes au liquidateur ; que par jugement rectificatif du 13 octobre 1995, le tribunal a remplacé les termes du jugement du 7 avril 1995 "Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 décembre 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et le second pour recel de ce délit

sociaux, pour le premier et de confirmation d'informations mensongères et défaut de révélation de faits délictueux, pour le second, a annulé des actes de la procédure et a confirmé l'ordonnance de non-lieu

violation des articles 121-6, 121-7 et 441-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armel X... coupable du délit

une juste appréciation des faits et circonstances particulières de la cause, exactement rapportés dans la décision déférée que la juridiction du premier degré a, à bon droit, retenu Mme H... dans les liens

sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des délits

Il soumettait également comme moyen de cassation subsidiaire la non-application par l’ Audiencia Provincial du délit d’escroquerie en lieu et place du délit de détournement de fonds publics.

fragilité reconnue de tous ; que Mme Gwenaëlle C... a subi une situation d'emprise décrite dans le certificat médical et a accepté, après des demandes insistantes, les propositions du prévenu ; que le lien

X... coupable des chefs de blanchiment du produit d'un délit de trafic de stupéfiants, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement

B... prenait connaissance de la délibération votée et publiée sur internet, le désignant comme un débiteur insolvable ou disparu » (arrêt p. 2-3) ; qu'en examinant si la plainte avec constitution de partie

lui sont reprochés; qu'en l'espèce, il résulte des pièces de la procédure que le prévenu a, devant le tribunal, avant toute défense au fond, soutenu qu'il n'a jamais été amené à s'expliquer sur le délit

S..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 24 juin 2015 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de blessures involontaires aggravées et délit de fuite, l'a

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

un lieu public sans autorisation ou déclaration régulière en violation des dispositions réglementaires sur la police de ce lieu, à savoir l'arrêté du maire B... du 21 septembre 2010 publié le 1er octobre

chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, faux et usage en écritures publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu