MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale

Une consultation médicale sur pièces, confiée au docteur [G] [C], a été ordonnée le 11 mai 2023.

médical existant entre les parties.

A l’audience de mise en état du 08 décembre 2023, la société [11], représentée par son conseil, a sollicité une mesure de consultation, en raison du litige médical existant entre les parties.

A l’audience de mise en état du 08 décembre 2023, la société [12], représentée par son conseil dispensé de comparution, a sollicité une mesure de consultation, en raison du litige médical existant entre

A l’audience de mise en état du 12 janvier 2024, la société SAS [9] , représentée par son conseil, a sollicité une mesure de consultation, en raison du litige médical existant entre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport détaillé de la commission médicale de recours amiable, le tribunal n’

MOTIFS DE LA DÉCISION : Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport détaillé de la commission médicale de recours amiable, le tribunal n

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale

INTERMARCHE POUNY la copie de onze certificats médicaux et d'un bulletin de situation ; elle n'a pas communiqué le rapport médical d'évaluation de l'incapacité permanente partielle.

Elle fait valoir que les articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient la possibilité de mettre en 'uvre une mesure d'instruction judiciaire en cas de contestation d'ordre médical

de recours amiable pour les litiges relatifs à une contestation d'ordre médical.

A l’audience de mise en état du 08 décembre 2023, la société [9], représentée par son conseil, a sollicité une mesure d’instruction, en raison du litige médical existant entre les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les éléments médicaux détenus par la caisse étant couverts par le secret médical, en ce compris le rapport d’évaluation des séquelles et le rapport détaillé de la commission médicale

A l’audience de mise en état du 08 mars 2024, la société [8], représentée par son conseil, a sollicité une mesure d’expertise, en raison du litige médical existant entre les parties.

médical existant entre les parties.

médical existant entre les parties.