L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux

en situation de régler sa dette locative à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

Au regard du fait que LMH a été informé de ce qu'elle pouvait procéder à la reprise des lieux, aucune indemnité d'occupation ne sera due au-delà du 24 août 2021 et ce dès lors que le défaut de restitution

Ils font état d’une perte de chance de vendre le bien à cause de ce maintien dans les lieux qui brime leur projet de transaction.

indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l’article L 145-28 du même code, au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de cette indemnité.

, le locataire est déchu de tout titre d'occupation de telle sorte qu'en cas de maintien, il est redevable d'une indemnité d'occupation.

un congé pour motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, six mois au moins avant l'échéance du bail.

dans les lieux au-delà de cette date, et ne disposait plus de ses droits de locataire ; Le contrat de location liant les parties ayant été résilié du fait du constat de l'acquisition de la clause résolutoire

ses droits directement à l’encontre de l’expropriant ; que la mise en demeure du 21 septembre 2023 est restée sans effet ; que son maintien dans les lieux est constitutif d’un trouble manifestement illicite

Elle enfin a proposé de verser 30 euros par mois pour apurer sa dette puis a augmenté sa proposition à 70 euros, avec maintien dans les lieux. La décision sera contradictoire.

d'y déroger à la condition que les termes du contrat soient plus favorables au locataire.

Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de résidence constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire

locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement au locataire dans

, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans

sa dette locative, c’est à la condition, notamment, que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales

Au vu du décompte, ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la

Le locataire prétend contester le montant de l’arriéré locatif mais n’apporte aucun élément permettant de remettre en cause le décompte produit par le bailleur.

du bénéfice des dispositions de ce texte, d'où il résulte que sa seule signature, qui ne permettait donc pas au locataire de se maintenir dans les lieux, ainsi qu'il l'a fait, jusqu'au mois de février