B, dès lors que le placement en rétention administrative de l'intéressé n'est pas susceptible de révéler l'existence d'une nouvelle mesure d'éloignement, ni d'une décision lui refusant l'octroi d'un délai

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée

Il suit de là que l'exception d'illégalité de cette décision, soulevée à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, doit être écartée.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait

C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 octobre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé

En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 6.

La SA LOGEO SEINE s'oppose à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Madame [C] [P], comparante en personne, ne conteste pas le principe de la dette.

En ce qui concerne la décision de refus d'octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi de délai de départ volontaire : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur

C, ressortissant mexicain né le 7 novembre 2003, a fait l'objet le 3 février 2025 d'un arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai

En ce qui concerne la décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est illégale du fait de l’illégalité

En quatrième lieu, la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire à M.

[Q] [J] a déclaré être opposé à l’octroi de délais de paiement au défendeur, celui-ci n’ayant pas repris le paiement des loyers. M.

Il a déclaré, par ailleurs, ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la résiliation à la locataire.

Il a déclaré, par ailleurs, ne pas être opposé à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire. M.

Le bailleur ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et le maintien de la locataire dans les lieux.

Elle a déclaré que les locataires ont repris le paiement des loyers et qu’elle s’en rapporte quant à la question de l’octroi de délais de paiement aux locataires.