Elle est versée directement aux foyers des bénéficiaires par les organismes débiteurs des prestations mentionnées à l'article 1er. ».

Le premier alinéa de l'article R. 262-88 de ce code dispose que : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental

Il soutient que la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'il ne vit plus avec Mme B, seule son entreprise demeure domiciliée à l'adresse de cette dernière ; il a une adresse postale différente

En conséquence, dès lors que la séparation de fait des époux est effective, les revenus du conjoint n'ont pas à être pris en compte dans le calcul des ressources du bénéficiaire.

Si ce droit d'option n'est pas exercé, le bénéficiaire est celui qui a déposé la demande d'allocation. " 3.

En parallèle, l’administration fiscale a adressé, le 12 décembre 2019, une proposition de rectification à M. A...

Aux termes de l'article L. 262-46, alinéa 13 du Code de l'action sociale et des familles : " La créance détenue par un département à l'encontre d'un bénéficiaire du revenu de solidarité active dont le

versée à son président-directeur général qu'elle avait omis de comprendre dans le relevé de cette année ; que la société n'est pas fondée à contester cette réintégration en faisant valoir que cette omission

B est bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département de l'Hérault depuis le mois de juin 2018.

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

Lorsque l'un des organismes mentionnés au point 1 décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active et que le bénéficiaire concerné, sans contester le principe ou la quotité de l'indu

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission à statuer sur le moyen de la méconnaissance de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration dans le traitement

En vertu de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles, la créance du département à l’égard d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active, résultant du paiement indu de ce revenu

n° 4 au contrat de prêts modifiant la liste des cas d'exigibilité anticipée et précisant que cet avenant n'emportait aucune novation au contrat de prêts ; que par lettre recommandée du 2 juin 2008 adressée

Selon l'article R. 262-37 de ce code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

pas ses omissions et ses fausses déclarations, Mme A doit être regardée comme ayant manqué à ses obligations déclaratives.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

B ne peut pas être considéré comme étant de bonne foi dès lors que l'indu en litige provient de l'omission de déclaration des revenus de sa compagne ; - le couple, qui a des revenus supérieurs au montant