montant des créances qui, en raison de leur origine antérieure au jugement d'ouverture, restent soumises, même après l'adoption du plan de redressement par cession ou continuation, au régime de la procédure

droits à participation aux résultats de l'entreprise constitués sous forme de parts du capital ne leur conférant pas la qualité d'associé, l'inscription de la valeur de ces droits au passif de la procédure

en qualité de liquidateur (le liquidateur), a demandé au juge de la saisie à être subrogée dans les droits du CFF après avoir été autorisée, par une ordonnance du juge-commissaire, à reprendre la procédure

X..., ès qualités, ont notamment fait valoir que la créance de l'assureur trouvait son origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'elle était éteinte faute d'avoir été

[K], mandataire judiciaire chargé de la procédure collective, en réparation de son préjudice, respectivement sur le fondement des articles L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire et 1382, devenu

débiteur principal) au profit de la société Banque populaire de Lorraine Champagne (la banque) au titre d'une ouverture de crédit immobilier; que le débiteur ayant fait l'objet d'une procédure

découverte d'un actif immobilier dissimulé, par un jugement du 8 octobre 1987, devenu irrévocable ; que, par une décision du 10 août 1995, le juge-commissaire a, sur la demande du liquidateur de la procédure

X... a été mis en possession de l'entreprise, objet ultérieurement d'une procédure collective ; que les époux Y..., estimant que M.

de la procédure collective du cédant ; qu'en faisant droit à la demande du liquidateur tendant à la restitution de la somme de 143 878,22 euros résultant du paiement des créances cédées sans constater

euros devant être réalisés par une entreprise et pris en charge par l'acquéreur ; que M. et Mme N... ont réglé diverses sommes aux deux constructeurs qui se sont succédé et qui ont fait l'objet d'une procédure

american tobacco company Ltd (BAT CO) et British american tobacco UK and export company Ltd (BAT UKE), auxquelles s'est jointe la société BAT La Réunion (sociétés BAT), ont été autorisées à faire procéder

en sa qualité de représentant des créanciers, qui a été rejetée par ordonnance du juge-commissaire du 10 avril 1995, au motif qu'elle n'avait pas été déclarée par la banque au passif de la première procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue

Mme J..., désignée en qualité de liquidateur, a été autorisée à reprendre la procédure de saisie immobilière qui avait été engagée par un créancier avant l'ouverture de la procédure collective. 2.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), M.

1994, ce dernier a été nommé administrateur et directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer au passif de la procédure

peuvent être invoqués pour la première fois devant la Cour de Cassation ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le second moyen : Vu l'article 126 du nouveau Code de procédure

1988 ; que l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon ayant, en qualité de gestionnaire de l'AGS, versé une somme à Jacques Y... en garantie de la créance salariale qu'il avait produite dans le cadre de la procédure