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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 SS
CETAT:CETATEXT000007941997
9 septembre 1996
n'a pas invité la requérante à produire une lettre de motivation et une lettre de son employeur n'entache pas d'irrégularité les opérations du concours ; Considérant que les éléments relatifs à sa qualification
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158782
20 avril 2005
X le visa qu'il sollicitait en vue d'exercer la profession d'électricien, la commission s'est fondée sur l'absence d'éléments prouvant sa qualification et son expérience professionnelle dans le domaine
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00768
24 avril 2013
pas établi que les salariés concernés ont accepté ces offres, sans rechercher si la salariée disposait de la qualification et de l'expérience nécessaires pour occuper ces emplois, la cour d'appel a privé
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100634
17 mai 2017
et une expérience professionnelle qu'elle n'avait pas au moment du mariage.
613723d4cd5801467740eb3a
18 décembre 2001
professionnelle ; qu'en jugeant licite la clause de non-concurrence imposée à M.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023564098
4 février 2011
La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.
10ème chambre
DTA_2404217_20250630
30 juin 2025
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de travailleur salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 4.
Juge des référés
ORCA_25BX01419_20250924
24 septembre 2025
et son expérience professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il démontre une durée de présence en France significative de cinq ans et qu'il
8ème chambre
DTA_2209614_20230526
26 mai 2023
Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi saisonnier sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100752
19 novembre 2025
au regard de sa qualification et de son expérience professionnelle, après avoir constaté que ce dernier indiquait, en produisant un justificatif de son employeur ne plus avoir de travail depuis la fin
1ère chambre
DTA_1902833_20230613
13 juin 2023
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience () ".
CETAT:CETATEXT000007939898
X... se borne à faire état d'éléments relatifs à sa qualification et à son expérience professionnelles ainsi qu'à ses perspectives de carrière et ne présente aucun moyen mettant en cause la légalité de
DTA_2317209_20250203
3 février 2025
Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors en conséquence le détournement de cette procédure de visa, et la fraude.
CETAT:CETATEXT000022677950
23 juillet 2010
C ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme B dispose d'une qualification et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi offert par la
3ème chambre
DCA_21PA01394_20220621
21 juin 2022
professionnelle importante ; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire, certains de ses collègues, justifiant de qualification et d'une expérience professionnelle moindres, ayant bénéficié
DTA_2307920_20240429
29 avril 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 5.
DTA_2300398_20230523
23 mai 2023
A B, de nationalité tunisienne, né le 4 juillet 1986, est entré en France le 25 septembre 2019, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " jeune professionnel ", valable du 26 mai 2019 au
9ème Chambre
DTA_2300031_20231120
20 novembre 2023
A le visa de long séjour qu'il a sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur l'absence de diplômes et d'expérience professionnelle de l'intéressé en lien avec l'emploi
DTA_2312127_20240715
15 juillet 2024
DTA_2407873_20260313
13 mars 2026
et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.
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