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16 256 résultats pour « qualifications et expériences professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007941997

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

n'a pas invité la requérante à produire une lettre de motivation et une lettre de son employeur n'entache pas d'irrégularité les opérations du concours ; Considérant que les éléments relatifs à sa qualification

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158782

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

X le visa qu'il sollicitait en vue d'exercer la profession d'électricien, la commission s'est fondée sur l'absence d'éléments prouvant sa qualification et son expérience professionnelle dans le domaine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00768

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

pas établi que les salariés concernés ont accepté ces offres, sans rechercher si la salariée disposait de la qualification et de l'expérience nécessaires pour occuper ces emplois, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100634

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

et une expérience professionnelle qu'elle n'avait pas au moment du mariage.

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb3a

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

professionnelle ; qu'en jugeant licite la clause de non-concurrence imposée à M.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023564098

Admin. suprême

4 février 2011

4 février 2011

La durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404217_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de travailleur salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01419_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

et son expérience professionnelle ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'il démontre une durée de présence en France significative de cinq ans et qu'il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209614_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Constitue un tel motif l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi saisonnier sollicité, de nature à révéler que l'intéressé demande ce visa à d'autres fins que son projet d'emploi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100752

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

au regard de sa qualification et de son expérience professionnelle, après avoir constaté que ce dernier indiquait, en produisant un justificatif de son employeur ne plus avoir de travail depuis la fin

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1902833_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience () ".

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007939898

Admin. suprême

9 septembre 1996

9 septembre 1996

X... se borne à faire état d'éléments relatifs à sa qualification et à son expérience professionnelles ainsi qu'à ses perspectives de carrière et ne présente aucun moyen mettant en cause la légalité de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2317209_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors en conséquence le détournement de cette procédure de visa, et la fraude.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022677950

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

C ; que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que Mme B dispose d'une qualification et d'une expérience professionnelle en rapport avec l'emploi offert par la

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA01394_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

professionnelle importante ; - il a fait l'objet d'un traitement discriminatoire, certains de ses collègues, justifiant de qualification et d'une expérience professionnelle moindres, ayant bénéficié

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307920_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300398_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

A B, de nationalité tunisienne, né le 4 juillet 1986, est entré en France le 25 septembre 2019, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " jeune professionnel ", valable du 26 mai 2019 au

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2300031_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A le visa de long séjour qu'il a sollicité, la commission de recours contre les refus de visa s'est fondée sur l'absence de diplômes et d'expérience professionnelle de l'intéressé en lien avec l'emploi

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312127_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Constituent notamment de tels motifs, l'inadéquation entre l'expérience professionnelle et l'emploi sollicité, impliquant alors en conséquence le détournement de cette procédure de visa, et la fraude.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2407873_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

et de l'expérience professionnelle du demandeur avec l'emploi proposé.

Source officielle

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