manqué à ses obligations en réduisant unilatéralement la rémunération servie mensuellement à celle-ci en vertu du contrat de travail ; que ce comportement, s'il n'est peut-être pas la seule cause de la

mensuel garanti : 1.236 dont pause 59 *au 1er janvier 2006 -salaire minimum mensuel garanti : 1.242 dont pause 59 ...

SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE ET DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES S'Y RATTACHANT DE LA REGION NANTAISE, AINSI QUE LES BAREMES DE SALAIRES MINIMA

énoncées à l'article 4.21.2. 4.21.2 Eléments exclus de la définition du salaire minimum mensuel conventionnel garanti : Ne sont pas pris en compte dans la définition .du salaire minimum mensuel conventionnel

auprès du SIVOM, puis cumulativement, nomination de celui-ci pour des missions d'études, d'assistance et de montage de dossiers à caractère administratif et technique contre paiement d'une indemnité mensuelle

unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 22 de la Convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 ; Attendu, que selon l'alinéa 8, de ce texte les minima

Il en résultait, que la rémunération minimum de chaque salarié devait être composée de : - La rémunération globale garantie, - les primes à périodicité mensuelle (article 15 et 16 de l'accord de 1985

le poste d'attaché commercial échelon 23. contenant la clause suivante relative à la rémunération : 'La rémunération brute mensuelle du SALARIE se décomposera comme suit : / 1.

Sa rémunération prévoyait une partie fixe de 1 523 euros brut mensuel et une partie variable, incluant une commission de 3 % du chiffre d`affaires hors taxe encaissé avec un coefficient de vente minimum

de tous les salariés, et dont le montant était fixé par application à la rémunération mensuelle d'un pourcentage déterminé pour l'année suivant les modalités définies par ledit accord, ce dont il résulte

La rémunération du salarié payé au pourcentage service ainsi composée devra être au moins égale au salaire minimal de référence dû en application de la grille de salaire et en raison de la durée de travail

minimale des VRP, de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants placiers du 3 octobre 1975 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 2010 en qualité

civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la rémunération minimale mensuelle prévue au contrat de travail était une avance sur commissions la cour d'appel a exactement décidé que la validité de la convention

mensuelle effectivement perçue (telle qu'elle apparaît sur les bulletins de salaire), ni par 164,67 ni par 151,67 mais a pris en compte le fait que la rémunération mensuelle perçue correspondait à un

ARTICLES L. 132 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE DEVAIT PAS ETRE EXCLU DU CALCUL DES APPOINTEMENTS MINIMA

Cette rémunération minimale professionnelle garantie est majorée de 10 % dans la région parisienne. (...)

mensuels garantis (SMMG) en distinguant la rémunération minimum du travail effectif selon la durée légale et la rémunération au titre de la pause ; qu'or, M.

qu'elle était seule en mesure de le faire et d'obtenir les autorisations nécessaires ; et alors, d'une dernière part, que l'arrêt attaqué ne pouvait retenir comme significatif le fait que la rémunération

Elle relève alors, qu'en l'occurrence, la convention collective fixe un tableau des rémunérations minimales, ancienneté incluse et estime que c'est cette rémunération de base + ancienneté que l'employeur

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail