- Sur l'allocation pour enfants à charge d'invalides (article 91) L'Urssaf fait valoir que les versements de l'allocation sont effectués auprès de bénéficiaires nés de 1922 à 1938, de sorte qu'il

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs aux allocations familiales et aux allocations de soutien familial.

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent

La CARSAT d'[Localité 3], partie succombante, est condamnée aux dépens d'appel, qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable faute de recours administratif préalable obligatoire, et mal fondée. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

la compétence pour connaître des contestations relatives aux pénalités prononcées en cas de fraude, les recours dirigés contre les décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes

Par jugement du 2 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne, a : -déclaré irrecevable le recours formé par la bénéficiaire, -condamné la bénéficiaire aux dépens, -rappelé les modalités

et les voies et délais de recours.».

Mme B, née en 1962, est bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement. Le 3 juin 2020, un indu d'un montant de 1 743 euros lui a été réclamé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2019.

juridictionnelle Totale numéro 2025-640 du 09/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) défaillante, faute de constitution d’avocat, d'autre part, En application des

Il fait valoir qu'il n'est pas compétent pour défendre en ce qui concerne l'allocation de logement et les aides exceptionnelles de fin d'année Vu les autres pièces du dossier.

le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Sur le recours La recevabilité du recours n'est pas contestée, le jugement devant être confirmé sur ce point sauf à le faire figurer formellement au dispositif du présent arrêt.

A a été bénéficiaire de l'aide personnelle au logement dans le département des Bouches-du-Rhône.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin

de l’aide juridictionnelle totale par décision du Bureau d’Aide Juridictionnelle du Tribunal judiciaire de TOULOUSE en date du 02 janvier 2025.

et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

Par jugement en date du 8 avril 2021, le tribunal judiciaire de [Localité 7] a : - dit que Mme [Y] [C] est seule bénéficiaire des contrats d'assurance vie suivants : - contrat tendances n°335001387