Trianon", en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1986 par le tribunal d'instance de Clichy-La-Garenne, au profit de Madame Germaine A..., demeurant à Clichy-La-Garenne (Hauts-de-Seine), 3, place

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par les consorts Marcelle X..., Marie-Thérèse X...et Dominique X..., le 4 novembre 2011, demandant à la cour de rectifier le dispositif de l'arrêt

de cession de la SAS L'ALIMENTATION BOURSE au profit des sociétés SAS N2G, SAS MALYLY et SAS CAMMILOU est entaché d'une erreur matérielle et demande la rectification de ce jugement.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi que le soutient la société requérante en réplique, que l’erreur en cause, affectant la version numérisée du plan cadastral, aurait été rectifiée

Il y a lieu de rectifier l'arrêt du 16 février 2023 afin de réparer cette erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

X... et Y... étant désignés coadministrateurs, un plan de continuation a été arrêté le 19 juin 2003 ; que par jugement du 21 septembre 2006, ce plan a été résolu et la société Cadence innovation mise en

[I] a demandé oralement de rectifier le dispositif de l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 conformément à sa requête en rectification d'erreur matérielle en date du 22 avril 2022.

Conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, il est statué ce jour sans audience sur la rectification d'erreur matérielle.

Y..., la société Fina France aux droits de laquelle se trouve la société Total raffinage distribution, qui a repris l'instance en ses lieu et place, a déclaré sa créance et a été admise au passif de M.

[B] [X] Mme [P] [I] épouse [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Frédéric CATTONI rectifie l’ordonnance du 01 octobre 2024 de l'affaire portant le numéro RG initial 24/4577 Pôle civil de proximité

Attendu que la requête présentée est partiellement fondée et qu’il convient de rectifier en conséquence l'ordonnance sus-visée selon modalités fixées au dispositif.

Paris, ayant succursale 16-18, boulevard Gambetta, 38000 Grenoble, 2 / de la Banque Générale du Commerce, élisant domicile au Cabinet de la SCP d'Avocats Dalmas et Gallizia dont le siège est 12, place

Suite au prononcé le 17 octobre 2013 de la liquidation judiciaire de la société, avec maintien de l'activité jusqu'au 24 octobre 2013 et mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, le liquidateur

CREDIT AGRICOLE IMMOBILIER SERVICES ANDIE COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRET DU 07 OCTOBRE 2022 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Ste Coopérative

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification

Attendu dès lors que l'ordonnance postérieure du 5 janvier 2001, qui rectifie l'erreur matérielle et qui est aussi antérieure à l'arrivée du terme de la détention, n'a pas de portée quant à la prolongation

; que la décision rectificative sera notifiée comme la décision rectifiée ; -que les dépens seront laissés à la charge des parties.