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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - JU
DTA_2202354_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par sa requête, elle demande au tribunal de prononcer la remise totale de cet indu. 2.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2206010_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2001881_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Mme D demande l'annulation de la décision en date du 9 mars 2020 et la remise totale de l'indu. 2.
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2300539_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette décision ainsi que la remise totale des indus mis à sa charge. Sur l'étendue du litige : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403995_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par son mémoire enregistré le 25 mars 2025, la CAF de la Haute-Garonne indique qu'elle a accordé à Mme A la remise totale de sa dette suite à son changement de situation familiale dont le solde s'établissait
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2301162_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
partielle à hauteur de 846 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 1 692 euros et de lui en accorder la remise totale Elle soutient que : - elle est de bonne foi
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2300128_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Mme A demande l'annulation de cette décision et de lui accorder une remise totale de sa dette. 2.
Source officielleMagistrat : MME FRELAUT - R 222-13
DTA_2204834_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder la remise totale de cet indu. 2.
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2304571_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
partielle à hauteur de 212,50 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 425 euros et de lui en accorder la remise totale.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407505_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 3 886,19 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2309865_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
de sa dette d'allocation de logement familiale d'un montant initial de 3 699,75 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
662952b2204c0caeeb993e23
24 avril 2024
24 avril 2024
Par courriel en date du 05 mars 2024 adressé à madame [Z] [K] et au tribunal, la CPAM des Yvelines a confirmé la remise totale de la dette au bénéfice de l’assurée l’a invitée à se désister, le présent
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2302020_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
gracieuse de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 2 296,02 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2501732_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant total de 1 678,26 euros à hauteur de la somme de 1 258,70 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de sa dette.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310362_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 540,00 euros, constitué sur la période de juillet à décembre 2022 ; 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304207_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 342,00 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale ou partielle de sa dette.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409671_20260205
5 février 2026
5 février 2026
B... ne justifie pas que lui soit accordée la réduction supplémentaire de sa dette ou une remise totale de celle-ci.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2300618_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Le 14 mars 2023, la CAF du Doubs a fait droit à hauteur de 50 % à sa demande de remise de dette. Mme B demande au juge de lui accorder le bénéfice d'une remise totale de sa dette.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2422560_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise totale ou partielle d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif, eu égard tant
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2501155_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
479,17 euros lui a été accordée à hauteur de la seule somme de 495,83 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.
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