les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 225-13, 225-14 du code pénal, 427 et suivants du code de procédure pénale, renversement

H... était constitutif d'une situation de force majeure de nature à justifier la résolution du contrat et la condamnation de la société à lui reverser les sommes perçues, quand ces difficultés de santé

M... et la SCCV Les Verrières sollicitaient le reversement des astreintes réglées et la dispense de celles non encore payées, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Vu les articles 6, § 1, de

l'énergie du mois de novembre 1991 en constatant, d'une part, que la société avait eu une existence de septembre 1990 à octobre 1991 et, d'autre part, que l'énergie du mois de novembre 1991 devait être reversée

l'état d'une décision de classement sans suite de la plainte déposée par l'employeur contre le salarié, et alors, enfin, qu'elle a inversé la charge de la preuve en obligeant le salarié à justifier du reversement

notamment pour mission de procéder au recouvrement sur les producteurs de lait des prélèvement supplémentaires institués par la réglementation européenne de maîtrise de production laitière et d'en reverser

[D] le 8 octobre 2012, alors « que les décisions rendues par application des dispositions de l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, relatives au relèvement, reversement ou dispense de l'astreinte,

; qu'il apparaît ainsi que même en ce qui concerne les sommes exigibles au 15 juillet ce n'est pas délibérément et avec l'intention de causer un préjudice à AIR INTER que Marcel X... ne les a pas reversées

Z... antérieurement au délai de deux mois n'était pas rapportée, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 du Code civil et L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) en ne

arrêt maladie, de rapporter la preuve que l'employeur n'avait pas remis ce document ; que la cour d'appel, en retenant que l'employeur n'établissait pas avoir remis au salarié le document litigieux, a renversé

de contrôle de l'URSSAF de réunir les diverses données qui concourent à la notion de service organisé et qu'ainsi c'était à bon droit que les premiers juges avaient constaté qu'il s'agissait d'un renversement

Z... la preuve de l'exécution de son obligation, l'arrêt attaqué a renversé la charge de la preuve, incombant au demandeur en liquidation, et a ainsi violé l'article 1315 du Code civil et, d'autre part

X... pour étayer ses prétentions ne fait pas la preuve des heures supplémentaires qu'il prétend avoir accomplies, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, et violé tant l'article 9 du nouveau

X... de ne pas avoir démontré sa libération à l'égard d'une dette dont l'existence était discutée et non prouvée, l'arrêt aurait opéré un renversement de la charge de la preuve et à nouveau violé ce texte

F... à propos de la prescription des faits, alors « que, ce faisant, elle a renversé la charge de la preuve en statuant au profit de l'accusation après avoir relevé que celle-ci ne rapportait pas les moyens

proposé le moindre exemple des dépassements allégués » qui ressortaient cependant du seul examen des récapitulatifs des heures réalisées par semaine pour chaque année ; que ce faisant, la cour d'appel a renversé

sont établis, de prouver que les agissements reprochés ne sont pas constitutifs du harcèlement et qu'ils s'expliquent par des éléments objectifs ; que ne constitue pas un élément objectif de nature à renverser

préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, renversement