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La demande en requalification est rejetée au titre des contrats conclus jusqu'au 26 avril 2008.

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Par arrêt du 20 décembre 2006, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 15 mars 2005 en ce qu'il a requalifié les relations contractuelles à compter du 23 octobre 1992 en contrat de travail à

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