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55 765 résultats pour « revision de comptes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00206

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

Le cabinet sera uniquement chargé de la mission de présentation des comptes et du dépôt des déclarations fiscales (TVA/lS) pour le compte de vos sociétés à compter de l'exercice ouvert le 01/07/2006.

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310321

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

« provisions, avances, subventions et emprunts » de la balance comptable de l'immeuble et non dans le compte de gestion ; que les copropriétaires, qui ont approuvé les comptes de l'année 2011

Source officielle
CC

comm

613722b8cd58014677400944

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

contesté les écritures, en faisant valoir, notamment, que pour le calcul des agios avait été appliquée la pratique dite des "dates de valeur"; Attendu que, pour repousser la demande tendant à la révision

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2004642_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

d'habitation, la valeur locative est calculée à partir des conditions du marché locatif au 1er janvier 1970 (VL 70), tandis que la valeur locative (VL) des locaux professionnels a fait l'objet d'une révision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100481

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

terme du compte rendu téléphonique de la communication intervenue entre M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163920bc171f9a1fe14c654

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

crédit bancaire auprès de la Banque Espirito Santo et de la Vénitie, facturant cette recherche selon les honoraires de résultat prévus par la lettre de mission du 23 novembre 2001 ; Que, lors de la révision

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

68008eb37389f87eaf128411

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

courant d'associé et la révision en conséquence des comptes de la liquidation amiable afin d'imputer les comptes courants d'associés ainsi que les frais de justices et les indemnités d'article 700 du

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fc4781dc057dee7de7

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

En effet, en juin 2016, après la période fiscale et lors de la formulation des souhaits de formation, j'ai demandé une formation pour Madame [X] sur le perfectionnement de la révision des comptes et les

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdb90a63e90036f1a1b080c

Appel

22 février 2019

22 février 2019

L'article 1269 du code de procédure civile (figurant dans un chapitre intitulé « la reddition de compte et la liquidation des fruits) dispose qu'aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64379d719477fe04f5cc6307

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Lors de la révision des comptes, nous avons découvert l'existence de plusieurs factures fournisseurs, pour un montant total de 60 634,39 euros correspondant à des achats effectués par vos soins et livrés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500120_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2024 du ministre de l'économie et des finances rejetant sa demande portant sur la révision

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2305342_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

de révision de ce compte-rendu.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200011

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

alors, selon le moyen, 1°/ que le délai du recours en révision court à compter du jour où la partie a eu connaissance de la cause de révision qu'elle invoque ; que lorsque la cause de révision

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2002365_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Ni le compte-rendu d'entretien professionnel d'un agent public ni le rejet d'une demande de révision de ce compte-rendu ne sont au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de l'article

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2326461_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de la demande de décharge des pénalités de retard : Aux termes de l’article 1269 du code de procédure civile : « Aucune demande en révision de compte n’est recevable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fda5c0b4e2216a48a2eb90e

Appel

17 juillet 2019

17 juillet 2019

Compte tenu de l'exploitation sous forme de club vacances des locaux loués par la société BELAMBRA CLUBS, il convient de calculer la valeur locative à compter du 1er février 2011 des locaux susvisés donnés

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il n'est justifié de celle-ci qu'à compter du 1er avril 2018 (prévue jusqu'au 31 mars 2023) à hauteur de la somme mensuelle de 72,80 + 62,67 + 121,32 + 8,09 = 264,88 euros (tenant compte de la participation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21960_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

1°) de rejeter la requête de la région Occitanie ; 2°) par la voie de l'appel incident, de fixer le décompte de liquidation du marché à la somme de 469 073,66 euros toutes taxes comprises hors révisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504718_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

B A demande au tribunal d'ordonner la révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2024. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00691

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

seulement la comptabilité a fait l'objet d'aménagements de convenance par les dirigeants mais que l'expert-comptable dont c'est le rôle de l'utilité aurait dû détecter dans le cadre de la mission de révision

Source officielle