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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00206
13 mars 2019
13 mars 2019
Le cabinet sera uniquement chargé de la mission de présentation des comptes et du dépôt des déclarations fiscales (TVA/lS) pour le compte de vos sociétés à compter de l'exercice ouvert le 01/07/2006.
Source officiellePage 26 sur 2789
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310321
3 juin 2021
3 juin 2021
« provisions, avances, subventions et emprunts » de la balance comptable de l'immeuble et non dans le compte de gestion ; que les copropriétaires, qui ont approuvé les comptes de l'année 2011
Source officielle