En l'espèce, en dépit de la contestation de la SCI [B], elle a la qualité de bailleur commercial et de bailleur d'immeuble d'habitation et elle doit à ce titre le clos et le couvert à son locataire et

de son mandant, et non pas en son nom personnel.

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 JUIN 2021 (no , pages) Numéro d'inscription au

des locataires ; 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

La question de l'existence ou non d'une couverture assurantielle au 5 juin 2024, comme le relève le 1er juge, est sans objet, en l'absence de délivrance d'un nouveau commandement à cette date.

[C] ont favorisé la location du bien litigieux après le départ des locataires ; Les locataires n’ont commis aucune faute et les dégradations commises ne peuvent être mises à leur charge.

[W] [M] désigné en qualité de Mandataire Judiciaire suite au redressement judiciaire de Monsieur [C] de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 5] / FRANCE non représentée, S.C.I.

Au soutien de ses prétentions, il fait notamment valoir que le locataire n'a pas justifié dans le délai d'un mois de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs de sorte que la clause résolutoire

A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier."

Une allée est non désherbée. Des massifs sont brûlés et une terrasse non nettoyée alors que les locataires avaient l'obligation d'entretenir ces espaces.

par la locataire.

[N] et en son nom personnel, Vu l'arrêt du 21 mai 2015 de la cour d'appel de Douai qui a : - infirmé le jugement ; - dit que le commandement de payer du 9 février 2010 est nul et non avenu ; - dit

de non couverture par la police d'assurance existante, alors que cette mention n'est précisée qu'en terme d'impact sur le site de [Localité 1], qu'elle date de 2010 soit deux

Il ressort des dispositions de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le bailleur est, notamment, obligé : - de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques

,l’état des lieux precise uniquement que la cheminée est en bon état non pas qu’elle est fonctionnelle,les locataires bénéficient d’un système de chauffage, tous les radiateurs ayant été changés,les convecteurs

En cas d'acquisition d'un bien occupé : - lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 4 octobre 2022.

L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique

le risque de confusion, le juge doit prendre en considération les ressemblances entre les marques en cause, et non se fonder sur leurs seules différences ; qu'en se bornant à pointer les différences