courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Brumath à leur demande de communication d'une copie des plans des branchements et des regards de la rue

), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre B), au profit : 1 / de l'Association syndicale libre des propriétaires et riverains de la voie privée dite rue

Louis, laquelle s'est engagée à terminer les travaux et devait percevoir le solde restant dû sur le prix de vente ; Attendu que pour déclarer irrecevable la tierce opposition formée par la SCI 9 rue

MOTIVATION Si la requérante justifie de la traduction en russe de l’assignation et de sa transmission par le commissaire de justice aux autorités russes pour signification à Mme [L] [K] avec un exemplaire

provocation de la partie civile ; que cet argument n'apparaît nullement pertinent en ce que, d'une part, il n'est effectivement pas prouvé que la partie civile soit à l'origine de cette « appel » à la Russie

autorisé des agents de l'administration fiscale à effectuer une visite et à procéder à des saisies dans les locaux susceptibles d'être occupés par la société Trading Alimentation Distribution (STAD) au 58, rue

Le traité et l'accord russo-lettons Le traité russo-letton relatif aux conditions, délais et ordre du retrait complet du territoire de la République de Lettonie des forces armées de la Fédération de Russie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Halion, société anonyme, dont le siège est 79, rue de Seine

, le 13 novembre 1997 à 13 heures 05, la voiture conduite par Jacques X... qui circulait sur le CD 1015 dans le sens Gamaches-Eu et qui devait quitter cette route sur sa gauche pour s'engager dans la rue

Y... effectuait un virage pour s'engager dans une rue à gauche et en excluant toute responsabilité de celuici au seul motif que d'autres usagers pouvaient comprendre qu'il allait tourner sur sa gauche

. ; qu'au surplus, le bail ne porte pas sur la parcelle de terrain à usage de passage, cadastrée BO n° 501, lieudit "70, rue de Lorraine" ; qu'en jugeant néanmoins que la société Lithographic avait

principal des impôts d'Arpajon à engager l'action prévue par l'article L. 267 du livre des procédures fiscales à son encontre, en sa qualité de gérant de la SARL Cotrex dont le siège était situé à Paris 18 rue

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2001), rendu sur une requête en omission de statuer après un précédent arrêt du 3 novembre 2000, que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 5 rue

Loisirs Enfance et de la division Enfance de la mairie de ... ; que la cour d'appel, en se fondant ainsi sur des faits de distribution sur le parvis de la mairie et sur un affichage dans les rues de

orale et "occulte" qu'ils qualifiaient eux-mêmes de frauduleuse, à l'affectation de ces deux premiers chèques au règlement de la dette fiscale de la TWI pour permettre la mainlevée, sur un immeuble de la rue

des actes nécessaires à la réalisation des bilans de santé gratuits, ne constituait donc que la simple perte d'un marché ; qu'en décidant néanmoins que le centre de bilans de santé de la Caisse situé rue

l'objet d'un procès-verbal de contravention, à la suite duquel il a été cité devant la juridiction de proximité, du chef d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe implanté à l'angle des rues

, rue Verdusse ; qu'elle a fait inscrire sur ce dernier fonds un nantissement en garantie des emprunts contractés pour son achat ; que, M.