A C notamment au motif que la moyenne mensuelle de ses ressources sur la période de référence était inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur, soit 1 465,13 euros bruts au lieu des 1645 requis

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ". 4.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance.

Pour la période en litige, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 709,28 euros du 1er janvier au 30 avril 2023, de 1 747,20 euros du 1er mai au 31 décembre

des salaires versés pendant l'année est au moins égal à 120 fois le salaire minimum de croissance mensuel" ; Considérant que, si M.

le salarié et les accessoires de salaires nécessitent l'attribution d'un complément calculé de façon à porter la rémunération au salaire minimum de croissance, la prime d'ancienneté doit être ajoutée

Il résulte des articles L. 241-13, III, et D. 241-7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, que le salaire minimum de croissance

cette activité professionnelle lui a permis d’obtenir un salaire égal ou supérieur au salaire minimum de croissance pour ces trois années.

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article D. 6222-26 du code du travail, le salaire minimum perçu par l'apprenti est fixé pour les jeunes de 21 ans et plus à 53 % du salaire minimum de croissance correspondant

Elle soutient que les salaires qu'elle a perçus en 2020 étaient exonérés de l'impôt sur le revenu, dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance, en application de l'article 81 bis

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel

minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième () ".

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance

Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-1 fixe ce montant qui doit être au moins égal au salaire minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".

. / Ces ressources doivent atteindre un montant, fixé par décret en Conseil d'Etat, qui tient compte de la taille de la famille du demandeur et doit être au moins égal au salaire minimum de croissance