médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est irrégulier en ce qu'il n'est pas établi que le docteur C était présent lors de la délibération dudit collège en l'absence de signature

; la signature est également illisible.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence de son auteur car elle comporte une signature et un tampon mais la signature est illisible ce qui ne permet pas de s’assurer de l’identité

électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification électronique (PSCE) notamment après identification du signataire, signature dont la fiabilité est présumée, - la signature

Sur l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du 6 janvier 2023 : - dès lors que la décision du 6 janvier 2023 ne comporte pas le cachet de son auteur et que la signature est illisible

Sur le défaut de justification de la décision portant délégation de signature de l'agent administratif signataire de la décision d'admission et de sa publication Il ressort des pièces de

Il soutient que la décision : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un vice de procédure, faute d'avoir recueilli ses observations ; - est entachée d'un vice de forme, la signature étant

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - cette décision est entachée d'incompétence de son signataire dès lors que la signature est illisible ; - elle

l'un des deux magistrats présents lors des débats et du délibéré a donné lecture de la décision en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; que la signature

Les décisions attaquées comportent le nom, prénom et qualité de la personne les ayant signées ainsi que sa signature manuscrite.

Un refus de permis de construire qui, en violation de l'article précité, mentionne son auteur par sa seule qualité sans indiquer son nom ni son prénom, alors que la signature est illisible et qu'aucune

et fixant le pays de destination indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne pas, en caractères lisibles, les nom et prénom et qualité de son auteur, alors que la signature

et fixant le pays de destination indique qu'il a été signé pour le préfet de police empêché mais ne mentionne pas, en caractères lisibles, les nom et prénom et qualité de son auteur, alors que la signature

Un complément de dossier, à savoir une signature électronique, lui a été demandée le 4 août 2023 et celle-ci a été fournie le même jour. M.

B et autres soutenaient que l'identité de l'adjoint signataire du permis de construire n'est pas précisée de sorte qu'il n'était pas possible de vérifier que c'est l'adjoint effectivement titulaire

Il soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - cette décision est entachée d'un vice de forme, le nom de son signataire ainsi que sa

l'impossibilité de la signification à la personne du destinataire ; que l'imprimé de remise en mairie de l'acte de signification mentionne que l'acte a été remis au destinataire le 29 octobre 2003 ; que la signature

S'il est avéré que la signature est illisible, les mentions portées à l'acte, à défaut d'élément contraire, permettent de l'attribuer à M. [H] [O].

S'il est avéré que la signature est illisible, les mentions portées à l'acte, à défaut d'élément contraire, permettent de l'attribuer à M. [L] [Y].

il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que : . l'auteur de la décision était incompétent ; il n'est pas justifié de ce que la publicité de la délégation de signature