000 francs = 104 000 francs ; "alors, d'une part, que le préjudice résultant de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, qui sert de limite au remboursement des prestations versées par les tiers

suit, après imputation de la créance du tiers payeur : A.

la cause qui lui était soumise ; Et attendu que les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifié par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, selon lequel le recours des tiers

d'appel, statuant par défaut à l'égard du souscripteur du contrat, régulièrement mis en cause mais non comparant, a donné acte au Fonds de garantie de son désistement et, faisant droit à l'appel du tiers

des débours servis aux ayants droit de la victime du fait de l'accident ; "alors que, premièrement, aux termes de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, en cas d'accident mortel, le recours des tiers-payeurs

mise à la charge de la personne tenue à réparation ; que tel est le cas des pensions de réversion servies par Panep, Pigirs et l'Ircantec, institutions de prévoyance à caractère complémentaire, ces tiers

organismes qui ont versé des prestations de sécurité sociale pour un dommage survenu sur le territoire de l'autre Etat est la loi nationale dudit organisme ; que la loi applicable aux droits des organismes tiers

vainement fait grief aux juges d'appel d'avoir fixé à 3 326 291,79 francs la créance de la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir en fonction de la seule transaction intervenue entre ce tiers

Z... pourrait présenter de nouvelles demandes au titre des frais futurs ; "aux motifs que "le préjudice corporel de M.

* Ayant régulièrement interjeté appel de cette décision, Patricia X... et la MAIF demandent : - que le montant du recours des tiers payeurs au titre des dépenses de santé actuelles (DSA) soit

du tiers payeur sur un poste de préjudice personnel ne peut s'exercer que s'il établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant ledit poste de manière incontestable

comme suit, étant précisé que pour fixer le montant de l'indemnisation due, la loi du 21 décembre 2006 doit s'appliquer, particulièrement son article 25 qui prévoit que les recours subrogatoires des tiers

cas d'offre tardive d'indemnisation par l'assureur, la sanction du doublement du taux de l'intérêt légal avait pour assiette l'indemnité offerte par l'assureur, à l'exclusion des sommes versées aux tiers

subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; qu'en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers

paiement direct de ces pensions ; que, cet employeur ne s'étant pas exécuté, Mme X... l'a assigné en paiement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors que le tiers

de coups portés par un militaire sur un de ses subordonnés, l'Etat, représenté par l'Agent Judiciaire du Trésor, cité comme civilement responsable du prévenu, est intervenu à l'instance en qualité de tiers

X..., et tiers payeur, avait adressé un relevé de prestations définitif (1 515,42 €). Dans ses dernières conclusions, enregistrées au greffe le 15 décembre 2010 et auxquelles il est renvoyé, M.

payeurs peuvent venir s'imputer dans l'attente de la mise en cause et de la production de la créance définitive de l'ensemble des organismes tiers payeurs par Mme [U], Statuant à nouveau : - surseoir