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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2107490_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103134_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Enfin, l'article 515-8 du code civil définit le concubinage comme : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2402560_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Enfin, aux termes de l’article 515-8 du code civil : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303305_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2201032_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

De surcroît, si Mme E invoque l'insertion scolaire de sa fille sur le territoire, elle ne fait état d'aucun obstacle à ce que sa fille poursuive sa scolarité au Gabon.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2001860_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

Les requêtes nos 2001860 et 2100363 de Mme D sont dirigées contre la même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104294_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Les requêtes nos 2104294 et 2104322 sont relatives à la situation d'un même requérant, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916f1

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

EXPOSE DU LITIGE De l'union de fait ayant existé entre M.

Source officielle
CA

Chambre Civile

62f5ed7a6cb05105d4b7e630

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Sur ce, la cour, 1/ L'article 2.2 des conditions générales de la police litigieuse dispose : « L'indemnisation des dommages corporels couverts est faite selon les régles du droit commun, dans la limite

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201633_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2500947_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

une vie maritale avec Mme B... qu’il héberge depuis le 1er septembre 2023 et non depuis 2022 ; - il était au chômage au 1er septembre 2022 et ce jusqu’au mois de février 2024, et ne pouvait, de ce fait

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204167_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Aux termes de l'article 515-8 du code civil : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b250147228318b91419

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par acte du 17 avril 2018, la SCI Trait d'Union a fait délivrer à la SA Ceyoly un commandement d'avoir d'une part à payer la somme de 168 400 euros au titre d'un arriéré de loyers au titre des années 2015

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2523677_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Cette dépendance résulte d’une situation de fait caractérisée par la circonstance que le soutien matériel du membre de la famille est assuré par le citoyen de l’Union ayant fait usage de la liberté de

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2306650_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2206215_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203928_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2203949_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
TA

OQTF 6 sem

DTA_2301528_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

En premier lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, énoncé à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00463

Cassation

10 mai 2023

10 mai 2023

de l'Union l'obligation faite aux opérateurs de communications électroniques de conserver ces données de manière généralisée et indifférenciée en raison de la menace grave, réelle et actuelle ou prévisible

Source officielle

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