son licenciement alors, selon le moyen : 1 / que la suspension du contrat de travail consécutif à une absence pour cause de maladie professionnelle ou de congé maternité ne prend fin que par la visite

1996, le président du tribunal de grande instance du Mans, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

Il ajoute qu'en réalité la dernière visite a eu lieu en octobre 2017 et que de fait, maintenant, sa soeur ne peut pas se déplacer sur le lieu de visite ; que la représentante de l'Aide Sociale à l'Enfance

1998, le président du tribunal de grande instance de Montargis a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

juillet 1998, le président du tribunal de grande instance de Paris a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite

X... le choix des magasins visités, l'aménagement retenu et la surveillance insuffisante des responsables des magasins qu'il contrôlait ; qu'en retenant à son encontre, pour déclarer que le licenciement

Landes), en cassation d'une ordonnance rendue le 7 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Dax qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites

Le 21 juin 2024, après réalisation des opérations de visite et de saisie, M. [A] et Mme [L] [Q], Mme [E] [Q], M.

, chaque visite doit être autorisée par un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, la décision devant, à cet égard, faire preuve par elle-même de

PARIS, en date du 13 janvier 2016, qui a confirmé les ordonnances des juges des libertés et de la détention autorisant Mme Z... générale de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

J..., bénéficieraient d'un droit de visite médiatisé et désigné un service spécialisé pour accompagner les visites jusqu'au 28 février 2015 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme

G... a été placé le 31 janvier 2006 en arrêt de travail à la suite d'une rechute d'un accident du travail ; que le 11 juin 2007, lors d'une visite de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant

en cassation d'une ordonnance rendue le 23 septembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Pontoise, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

le président du tribunal de grande instance de Montbéliard a autorisé des agents de la Direction régionale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

le 8 avril 2015, un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration fiscale à procéder à une visite

cassation d'une ordonnance rendue le 26 septembre 1990 par le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon les pourvois, que seuls les agents de l'administration des Impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur et

qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite

qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, a désigné des officiers de police judiciaire pour assister aux opérations de visite