prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-1, 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 2,

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

Le tribunal jugea que sa culpabilité ressortait du procès-verbal dressé à l’occasion du flagrant délit organisé par la police, ainsi que des autres preuves versées au dossier telles que les déclarations

Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10e chambre, en date du 2 mai 2006, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et de contrebande de marchandises

discrimination en raison de la race ou de l'ethnie, a prononcé sur les intérêt civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 225-1, 225-2

avocats de la Guadeloupe (UJAG), la Fédération nationale de l'Union des jeunes avocats (FNUJA) ainsi que plusieurs avocats, ont saisi le bâtonnier de réclamations tendant à l'annulation de cette délibération

délit douanier constitue le cadre juridique autorisant la capture du prévenu, les agents qui y recourent doivent en informer immédiatement le procureur de la république, lequel peut se transporter sur

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

La sanction n'est motivée que par le flagrant délit de fraude lors de l'épreuve de l'UE 502 EC2, pour lequel un procès-verbal a été dressé.

demandes, X... et la Société Presse-Alliance ont fait valoir que le prévenu, élu représentant français à l'Assemblée des communautés européennes le 19 juin 1984, bénéficiait, en vertu de l'article 4 § 2

mois d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende et a prononcé la confiscation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 78-2

Versailles, en date du 11 août 1998, qui dans l'information suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; 2

délit, le placement en garde à vue n'est possible, en vertu des articles 63 et 67 du code de procédure pénale, qu'à l'occasion d'enquêtes sur les délits punis d'emprisonnement ; qu'il s'ensuit que le

pour y avoir commis une effraction – avec arrestation en flagrant délit par la gendarmerie –, un cambriolage, et pour s'y être rendu aux fins de le menacer ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour

[M] [L] né le 22 Juillet 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au CENTRE DE RETENTION DE [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Olivier

Selon l'article L. 252-5 du code de la sécurité intérieure, hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, la durée de conservation des images

co-accusés ; ""de même, s'agissant d'Ali K... alias F... alias Hadj L..., alias Hocine M..., mis en cause comme proche de Rachid I... ayant notamment participé à un voyage de stupéfiants entre le 2