63, 63-1 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les pièces relatives

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 63-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure pénale, ensemble

63-4 du Code de procédure pénale, comme pour l'avis à un membre de la famille ou l'avis au médecin qui peuvent désormais être différés de trois heures au maximum en vertu de l'article 63-1 du Code de

198 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, s'il est vrai que

[X] n'avait pas désigné d'avocat pour l'assister, a méconnu l'article 63-3-1 et l'article 591 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen, pris en sa première branche 6.

des droits mentionnés aux articles 63-2 et suivants du Code de procédure pénale doit être effectuée au début de cette mesure et ne saurait, sans justification, être retardée jusqu au moment où l intéressé

des articles 63-1, 170, 171, 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes aux fins d'annulation présentées par Maurice B... ; "

-1, 63-3, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en nullité de la procédure de garde à vue et des pièces subséquentes

78-2 et 63-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter les moyens de nullité de la procédure invoqués par le prévenu, qui soutenait que le contrôle d'identité qu'il avait subi était illégal

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Conformément aux dispositions de l'article 63-1 du code de procédure pénale, la personne gardée à vue doit être « immédiatement informée [..] dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du

 61-1 du code de procédure pénale, conformément à l'article 65 du même code.

attaqué a rejeté partiellement la requête en annulation de Nabil X... et Jalal X... ; "aux motifs que, selon les demandeurs, les dispositions des articles 706-73 et 63-4 du code de procédure pénale

593 du code de procédure pénale ; 2°/ que les juges ne peuvent, pour apprécier les conditions de mise en oeuvre de la mesure de visite des locaux professionnels prévue par l'article 63 ter du code

63-2, 62-3 et 63-4 du Code de procédure pénale, intervenue plus de six heures après le début de cette mesure, ne révèle pas d'irrégularité susceptible d'entraîner l'annulation de tout ou partie de la

63-4 du Code de procédure pénale ; Attendu que, la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion d'une demande de mise en liberté, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 63, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les

Il résulte de ce texte que, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat, dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.